34.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier, pour les harmoniser avec le droit international, la loi relative aux secrets d’État, la loi relative aux associations illégales et les articles 124A, 153, 499, 500 et 505 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de même que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Justice
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et veiller à leur bonne application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener à bien le processus national de signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les protocoles facultatifs s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ratifier ces instruments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, visant à abolir la peine de mort, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le protocole facultatif s’y rapportant, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer ses efforts pour ratifier les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, surtout le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les activités des entreprises soient menées dans le respect du droit national, des traités multilatéraux, tel le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et des normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures concrètes en vue de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris en s’appuyant sur la coopération bilatérale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole s’y rapportant, et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Guarantee to Rohingya and other ethnic minorities the full enjoyment of their civil and political rights, in particular the right to vote in the forthcoming elections
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Elections
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Convention against Torture and the International Covenant on Civil and Political Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention against Torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention against Torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019