138.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement et garantir l’accès universel et sans risque aux services de soins de santé sexuelle et procréative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits des Femmes
- Droits sexuels
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement de lever les obstacles à l’accès aux services de santé reproductive, de renforcer les dispositions relatives à une éducation sexuelle complète et d’accroître les engagements financiers en faveur de la santé sexuelle et reproductive et des droits connexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits sexuels
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
134.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre l’engagement pris lors du Sommet de Nairobi à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement, d’améliorer encore l’accès à la planification familiale, la délivrance des services et leur acceptation sociale, en augmentant le nombre d’établissements de santé et de prestataires de soins de santé qualifiés et en élargissant l’éventail des méthodes contraceptives disponibles, y compris les contraceptifs d’urgence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
146.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à des soins de santé appropriés gratuits et en temps voulu à tous, notamment aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, aux enfants et aux adolescents lorsque les jeunes ont la maturité suffisante pour donner leur consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
106.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre la stratégie de prévention des grossesses précoces et veiller à ce qu’une éducation sexuelle complète soit systématiquement intégrée dans le programme d’enseignement relatif à la santé familiale, afin de lutter contre la forte prévalence des infections sexuellement transmissibles et des grossesses chez les adolescentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
124.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir davantage de services et de produits liés à la santé sexuelle et procréative, notamment en menant des activités de proximité dans le domaine de la planification familiale, l’objectif étant de prévenir les grossesses précoces et les mariages d’enfants dans tous les districts du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger la santé et les droits des femmes et des filles, y compris celles présentant un handicap, en matière de sexualité et de procréation, en leur garantissant l’accès aux services, produits et renseignements relatifs à la santé sexuelle et procréative, et mettre un terme aux pratiques d’avortement ou de stérilisation forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître la fourniture de services et de produits de santé sexuelle et procréative, notamment dans le cadre de la sensibilisation à la planification familiale et de la distribution locale de produits modernes de planification familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
26.307
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger la santé et les droits des femmes et des jeunes filles en matière de sexualité et de procréation, en veillant à ce qu’elles aient accès à l’information, aux produits et aux services concernant cet aspect de leur santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et dispenser tout au long de la scolarité des cours d’éducation sexuelle complets, adaptés à chaque âge et abordant la question de la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer au recul important de l’utilisation des contraceptifs en améliorant la collecte de données relatives à la santé sexuelle et procréative et aux dépenses liées aux avortements en vue de la planification future
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
133.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un financement adéquat des services de santé sexuelle et procréative pour tous, y compris pour les groupes vulnérables, au moyen de la nouvelle stratégie en matière de santé procréative, maternelle, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.147.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et lever les obstacles juridiques, administratifs et pratiques qui empêchent d’accéder à des services d’interruption volontaire de grossesse sécurisés et légaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
104.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever l’interdiction des pilules contraceptives d’urgence, actuellement proscrites même en cas de viol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et dispenser, tout au long de la scolarité, des cours d’éducation sexuelle complets, adaptés à chaque âge et abordant notamment la question de la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Investir dans des services de santé de haute qualité, notamment dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, ainsi que dans les technologies sanitaires pour le diagnostic précoce et la prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser l’avortement en toutes circonstances et supprimer les obstacles juridiques, administratifs et concrets à l’accès à des services d’avortement sûrs et légaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
146.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal pour dépénaliser l’avortement dans tous les cas de figure, améliorer l’accès des femmes à des services de santé pour tous et dispensés par un personnel qualifié, et veiller à ce que toutes les femmes et les filles aient accès à des formes de contraception modernes et abordables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les sanctions pénales contre les femmes et les filles en cas d’avortement volontaire et éliminer tous les obstacles qui empêchent actuellement l’accès à une interruption de grossesse légale, abordable et rapide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Approuver, dès que possible, le Plan national pour la santé sexuelle et procréative 2018-2020, en le dotant de ressources suffisantes pour en assurer la mise en œuvre effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
119.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les sanctions pénales contre les femmes et les filles en cas d’avortement volontaire et supprimer tous les obstacles qui entravent actuellement l’accès à une interruption de grossesse légale, abordable et en temps voulu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser l’avortement en toutes circonstances et lever les obstacles juridiques, administratifs et pratiques qui empêchent d’accéder à des services d’avortement sûrs et légaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les femmes et les filles aient accès à l’information, aux services et aux produits de base en matière de santé sexuelle et procréative, y compris à la contraception d’urgence et autres méthodes modernes de contraception, ainsi qu’à une éducation sexuelle complète à l’école et en dehors de l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intégrer une éducation sexuelle complète dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement et en dehors de l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Fournir aux jeunes des informations et une éducation sur la santé procréative dans les écoles, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual and reproductive rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin de dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et veiller à ce que des services d’avortement sûrs et légaux et des soins post-avortement soient disponibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réduire le niveau élevé de mortalité maternelle et infantile, notamment en veillant à ce que des services complets de santé sexuelle, procréative et infantile soient disponibles et à ce que toutes les naissances se déroulent avec l’assistance de personnel qualifié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement et adopter des mesures pour éviter l’incarcération de femmes en cas d’urgence obstétrique et de fausse couche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des programmes de soins de santé donnant la priorité à la prévention des grossesses précoces et comprenant l’accès à une éducation sexuelle complète et à la contraception, en accordant une attention particulière aux zones de grande vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement et abroger l’article 339 (2) du Code pénal modifié pour supprimer l’obligation d’obtenir une attestation préalable du ministère public avant que l’avortement ne puisse être légalement autorisé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020