121.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à réduire le nombre d’apatrides, notamment en révisant la loi sur la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour garantir que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, en les autorisant à transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer sa réserve générale à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et abroger toutes ses dispositions législatives discriminatoires envers les femmes, notamment celles concernant le mariage et le divorce, la propriété, l’héritage et la transmission de la nationalité d’une femme à ses enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les différents instruments internationaux relatifs à l’apatridie en vue de régulariser la situation des personnes apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures pour mettre fin au retrait arbitraire de la nationalité de certains Qatariens et pour restituer leur nationalité aux personnes ayant été arbitrairement déplacées, et accorder aux personnes concernées une indemnisation adéquate pour le préjudice résultant de ces procédures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les Qatariennes aient le même droit que les hommes de transmettre leur nationalité à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la nationalité de façon à permettre aux Qatariennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur époux sur un pied d’égalité avec les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi sur la citoyenneté et permettre aux Qatariennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint au même titre que les hommes, conformément aux normes et principes internationaux d’égalité et de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier ses lois sur la citoyenneté de façon à permettre aux enfants d’acquérir leur nationalité sur la base de leur filiation maternelle ou paternelle, sans distinction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir sa législation relative à la citoyenneté pour faire en sorte qu’en pratique, la nationalité transférée aux enfants puisse être celle de la mère, et pas seulement celle du père, en particulier pour les enfants qui, autrement, seraient apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la nationalité de manière à accorder aux Qatariennes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes, et prendre des mesures pour que tous les enfants soient enregistrés à la naissance, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de retirer la réserve à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui garantit aux femmes le droit de transmettre leur nationalité sur un pied d’égalité avec les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
119.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer les lois portant sur les questions d’apatridie et favoriser l’enregistrement des naissances et la délivrance de pièces d’identité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les enfants nés dans le pays soient dûment enregistrés, et régulariser la situation des mineurs apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
111.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en vue de l’examen rapide du projet de loi protégeant le droit à la nationalité des personnes autochtones et garantissant l’intégration des membres de communautés autochtones transfrontalières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Migrants
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
158.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Reprendre les discussions avec le Gouvernement népalais sur la situation des personnes se trouvant au Népal qui revendiquent la nationalité bhoutanaise ou le statut de résident au Bhoutan
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
158.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les enfants d’origine népalaise soient au fait des droits que leur reconnaît la loi et à ce que ces droits leur soient clairement expliqués, notamment à l’école et dans les documents officiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
158.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux femmes de transmettre la nationalité bhoutanaise à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
20 Listé sur un total de 20 Entités