106.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Effectuer un recensement de la population en 2022 afin de s’assurer que des données actualisées et ventilées sont utilisées pour élaborer des politiques relatives aux droits de l’homme et pour remédier aux inégalités sociales et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser la population à la nécessité d’enregistrer les naissances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que tous les enfants soient enregistrés à la naissance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 y afférent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 y afférent, mettre au point un système officiel de détermination du statut de réfugié et respecter le principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine égalité entre les hommes et les femmes en matière d’octroi de la nationalité à leurs enfants et à leur conjoint, notamment en modifiant les dispositions pertinentes de la Constitution et du projet de loi de 2020 portant modification de la loi relative à la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.20.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect de ses obligations découlant de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, en particulier en ce qui concerne le traitement des demandes de statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour favoriser la rapidité de l’enregistrement des naissances et de la délivrance des certificats de naissance, en particulier dans les îles périphériques, et régulariser le système national de délivrance de documents d’identité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi de 1982 relative à la citoyenneté pour contrer la discrimination raciale en garantissant le droit à la citoyenneté tout en réduisant et en prévenant le risque d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination Raciale
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté à l’effet d’en éliminer les conditions de citoyenneté qui opèrent une discrimination fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté à l’effet de l’aligner sur les normes internationales et de revoir le lien qu’elle établit entre la citoyenneté et l’origine ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Autre
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 sur la citoyenneté pour éviter l’apatridie et en supprimer les dispositions qui accordent la citoyenneté sur la base de la race ou de l’appartenance ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, qui est toujours en vigueur, à l’effet d’en étendre la portée à toutes les minorités religieuses et ethniques, y compris les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté de manière à supprimer les liens entre l’appartenance ethnique et la qualité de citoyen, et rétablir la citoyenneté des Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement la loi de 1982 relative à la citoyenneté et accorder la citoyenneté aux peuple rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour enregistrer les enfants rohingya, leur délivrer un certificat de naissance et leur garantissant le droit à la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les enfants puissent être enregistrés et recevoir un certificat de naissance, et avoir ainsi le droit d’acquérir une nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.294
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la nationalité pour permettre aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.293
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Travailler à la modification de la loi sur la nationalité pour garantir le droit des enfants d’acquérir la nationalité de la mère
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger ou modifier le décret n o 15 de 1925 sur la nationalité libanaise et adapter ou adopter une législation pour garantir le droit des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, de transmettre leur nationalité à leur conjoint et à leurs enfants étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier sans délai la loi sur la nationalité pour faire en sorte que les femmes libanaises mariées à des étrangers puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint sur un pied d’égalité avec les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour améliorer l’éducation dans les écoles et ne pas restreindre l’accès à l’éducation en fonction de la nationalité ou du statut migratoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droit à l'éducation
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une loi sur l’état civil dans le but de garantir l’égalité des sexes en ce qui concerne la nationalité des enfants, le mariage, la dissolution du mariage et les responsabilités à l’égard des enfants, et prévoir des dispositions établissant l’égalité des droits entre les époux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi uniforme sur le statut personnel, s’appliquant à toutes les personnes sans distinction de genre ou d’appartenance religieuse, et autorisant les mariages civils
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité des droits des hommes et des femmes en matière de mariage, de succession, de divorce et de transmission de la nationalité à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever la réserve à l’article de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et permettre aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Retirer la réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et garantir le droit des femmes de transmettre leur nationalité à leur conjoint et à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021