106.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tel qu’élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Public security
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, notamment les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tel qu’il a été élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus d’adhésion à la Convention sur les armes à sous- munitions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un processus visant à faire répondre de leurs actes les auteurs des violations flagrantes des droits de l’homme et des crimes de guerre commis dans le passé qui soit conforme aux normes internationales, donnant ainsi suite aux recommandations formulées par la Commission Vérité et réconciliation en 2009
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission Vérité et réconciliation pour veiller à ce que les allégations de violations graves des droits de l’homme et de crimes de guerre fassent l’objet d’enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes et garantir l’application du principe de responsabilité tout en mettant en place un plan global d’indemnisation de toutes les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les violations flagrantes des droits de l’homme et les crimes de guerre commis dans le passé et traduire tous leurs auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’infractions commises pendant les deux conflits armés qui ont eu lieu au Libéria en créant un tribunal des crimes de guerre dont les règles de fonctionnement seraient parfaitement conformes aux normes juridiques internationales et aux principes internationaux régissant les procès équitables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
103.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à garantir la protection et la sécurité des personnes handicapées dans les situations de conflit, y compris des mesures nationales d’urgence et d’aide humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes destinés à venir en aide aux enfants victimes du conflit armé et à leur permettre de se réadapter
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement au processus politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Réaffirmer sa résolution d’assurer la participation pleine et entière des femmes au processus de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger le système éducatif contre la violence résultant du conflit et veiller à ce que les enfants aient accès à l’éducation dans l’ensemble du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement éducatif contre les conflits et se conformer à la Déclaration de l’UNESCO sur la sécurité dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les attaques contre les écoles et les établissements de soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Public security
- Right to education
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour garantir aux enfants l’accès à l’éducation et protéger les environnements éducatifs des conflits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les informations faisant état de violations des droits de l’homme commises contre des Libyens, des réfugiés ou des migrants, y compris, mais pas exclusivement, les disparitions forcées, les détentions arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements, les homicides illicites, les déplacements forcés, les attaques contre des civils et des biens de caractère civil et les violences et sévices sexuels infligés aux femmes et aux filles, et traduire leurs auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- International humanitarian law
- Migrants
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme judiciaire totalement indépendant qui sera chargé d’enquêter sur les crimes de guerre et autres violations des droits de l’homme, et de poursuivre et punir leurs auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer des mécanismes judiciaires indépendants chargés d’enquêter sur les crimes de guerre et autres violations des droits de l’homme afin de mettre un terme à l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que soient tenus de rendre des comptes les responsables de toutes les violations flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire et d’atteintes à ces droits (y compris les exécutions sommaires, les disparitions forcées et les actes de torture), qu’ils soient de l’une ou l’autre partie, libyenne ou étrangère, sous le contrôle du Gouvernement d’entente nationale ou de l’Armée nationale libyenne, et en tout point du territoire national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour enquêter sur les crimes de guerre et d’autres violations des droits de l’homme et en poursuivre et punir les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité et faire en sorte que les responsables de toute violation des droits de l’homme et du droit humanitaire international ou d’atteinte à ces droits aient à répondre de leurs actes et soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021