106.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine)/Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Allemagne) (France) (Japon) (Mexique)/Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.27.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.27.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.27.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Progresser sur la voie de la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses Protocoles facultatifs, ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager la possibilité de ratifier les instruments internationaux suivants : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, conformément aux recommandations formulées précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi relative à la Commission d’enquête sur les disparitions forcées et à la Commission Vérité et réconciliation, en tenant compte des demandes des groupes de victimes, pour veiller à ce que les victimes des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises pendant la période de conflit participent véritablement au processus de justice transitionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un projet de loi visant à modifier la loi relative à la Commission d’enquête sur les disparitions forcées et à la Commission Vérité et réconciliation pour assurer le bon fonctionnement de ces Commissions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre la loi relative à la Commission d’enquête sur les disparitions forcées et à la Commission Vérité et réconciliation en conformité avec l’arrêt de la Cour suprême et les normes internationales et, en particulier, prendre en compte les rescapés des violences sexuelles et leurs familles dans le processus de justice transitionnelle et dans tous les programmes publics connexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre la loi relative à la Commission d’enquête sur les disparitions forcées et à la Commission Vérité et réconciliation en conformité avec l’arrêt de la Cour suprême du 26 février 2015 afin d’obtenir des résultats satisfaisants en matière de vérité, de justice et de réconciliation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre la loi relative à la Commission d’enquête sur les disparitions forcées et à la Commission Vérité et réconciliation en conformité avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la définition de l’amnistie, la protection des témoins et les retards dans le traitement des plaintes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.17.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.17.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.17.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager la possibilité de signer et de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.16.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.16.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Progresser sur la voie de la ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopter une nouvelle loi incriminant la torture, les mauvais traitements et les disparitions forcées dans tous les contextes, veiller à ce que tous les cas pertinents fassent immédiatement l’objet d’enquêtes impartiales et indépendantes et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée en faveur de l’adoption de stratégies visant à améliorer sensiblement la qualité de vie des demandeurs d’asile et des réfugiés accueillis dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Disparitions forcées
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rétablir immédiatement les services de santé mentale fournis par Médecins sans frontières et d’autres prestataires de santé qualifiés aux réfugiés et aux demandeurs d’asile ainsi qu’à la population locale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Disparitions forcées
- Droit à la santé
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de signer et de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021