136.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à l’impunité en cas de menaces et d’actes d’intimidation, de harcèlement et de violence visant des femmes et des acteurs de la société civile, et faire en sorte que ces faits fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour en finir avec la culture de l’impunité en ce qui concerne les crimes de guerre et les atteintes graves aux droits de l’homme, et garantir que ceux qui en sont responsables répondent de leurs actes et qu’aucun des candidats à des fonctions publiques n’en a commis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour lutter contre l’impunité, notamment continuer de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des victimes à la justice et lutter contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre l’impunité en cas de violence à l’égard des femmes, prévenir la discrimination à leur égard et faire en sorte que les actes de discrimination les visant donnent lieu à une enquête et que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
136.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la sécurité des journalistes et des professionnels des médias travaillant sur tout le territoire, et mettre fin à l’impunité de ceux qui commettent des crimes contre ces personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
38.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Danemark); ratifier et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, y compris en créant un mécanisme national de prévention conforme à cet instrument (Hongrie); ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (Ukraine); renforcer la protection contre la torture, notamment en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et en redoublant d’efforts pour mettre fin à l’impunité pour tous les auteurs d’actes de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
90.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment en mettant en place un mécanisme destiné à protéger les victimes et mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser dans la lutte contre l’impunité en prenant des mesures et en mobilisant les ressources nécessaires pour faciliter les enquêtes et garantir ce faisant l’application du droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à garantir que les crimes contre l’humanité et les violations des droits de l’homme relatifs à la période du gouvernement militaire ne tombent pas sous le coup de la prescription, de l’amnistie ou de l’immunité, au regard des dispositions légales sur l’impunité et les réparations aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi d’amnistie de 1986 et éviter que les crimes contre l’humanité, y compris les faits de torture et de disparitions forcées, ainsi que les violations des droits de l’homme, commis entre 1973 et 1985, ne tombent sous le coup de la prescription, de l’amnistie ou de mesures similaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Légiférer de sorte que la torture soit réprimée en tant qu’infraction distincte par le Code pénal uruguayen d’ici à mars 2020, conformément à la Convention des Nations Unies contre la torture, et éviter de la sorte toute lacune susceptible de favoriser l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
121.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité et faire en sorte que tous les responsables des infractions et discours de tous ordres motivés par la haine soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
131.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour combattre l’impunité des responsables de violations des droits de l’homme et garantir une indemnisation et une aide aux victimes et à leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Internally displaced persons
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les lois et dispositifs nécessaires et affecter des ressources suffisantes pour lutter contre l’impunité, y compris pour les auteurs d’infractions commises sur des enfants, des femmes et des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
125.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer d’éliminer et de combattre l’impunité dont bénéficient les auteurs d’actes de violence parmi les forces de l’ordre, y compris de violence sexuelle, contre des manifestants pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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