Astuces de recherche
trié par
1 Listé sur un total de 1 Entités
95.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation de 2015 sur les investissements stratégiques afin que « l’intérêt public » soit défini d’une manière plus restrictive ne légitimant pas l’expropriation à des fins commerciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
Recommandation
1 Listé sur un total de 1 Entités