115.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réviser les codes, les politiques et les pratiques du secteur minier afin de répondre aux attentes des communautés locales et investir les recettes générées dans des programmes d’infrastructures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
106.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour mettre en œuvre le plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme et partager son expérience en la matière avec la communauté internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
106.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
108.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en place d’un cadre de politiques publiques qui oblige les entreprises à se conformer aux normes internationales en matière de droits de l’homme et à la législation environnementale au niveau international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
108.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Faire preuve d’une diligence raisonnable avant d’enregistrer les entreprises qui sont impliquées dans des activités économiques illégales et des violations des droits de l’homme sur des territoires non contrôlés touchés par des conflits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux activités des entreprises poursuivant leurs opérations dans les colonies de peuplement illégales en Cisjordanie occupée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer à participer de manière constructive au processus engagé par la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre l’impunité des entreprises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continuer à établir des bonnes pratiques pour garantir le respect des obligations en matière de droits de l’homme dans le cadre de l’élaboration des politiques environnementales et dans le cadre des entreprises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance pour que la charge de la preuve ne pèse plus sur les victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises mais sur les entreprises, afin de garantir que celles-ci aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la loi de 2017 ainsi que le Plan national d’action relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, et veiller à ce que les obligations prévues par la loi soient dûment respectées par les entreprises françaises opérant à l’étranger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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