Search Tips
trié par
2 Listé sur un total de 2 Entités
151.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits des peuples autochtones en droit et dans la pratique, en particulier leurs droits sur leurs terres, territoires et ressources ancestraux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
Recommandation
121.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Revoir le cadre juridique national relatif au logement, à la terre et à la propriété, et élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to housing
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
Recommandation
2 Listé sur un total de 2 Entités