140.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour garantir l’application du principe de non-refoulement des demandeurs d’asile vers les pays ou régions où leur vie ou leur liberté sont menacées en raison de leur race, leur nationalité, leur religion, leur appartenance à un groupe social donné ou leurs opinions politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Freedom of religion and belief
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations que lui a faites le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, à savoir prendre des mesures pour renforcer le cadre juridique protégeant les droits fonciers des Sâmes et leurs droits en matière de pêche et d’élevage des rennes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel entre les différents groupes ethniques et religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques visant à éliminer la discrimination à l’égard des Roms et des Taters
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Examiner en détail les pratiques concernant le retrait des enfants de leur famille et leur placement dans des familles d’accueil, en tant compte des besoins particuliers des enfants et de ce qui les attache à leur identité culturelle, ethnique et religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Migrants
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter la recommandation faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale d’élaborer un plan d’action portant spécifiquement sur la violence à l’égard des femmes, y compris à l’égard des Sâmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir une éducation inclusive aux enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants handicapés,
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir aux personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les personnes appartenant à des minorités ethniques et les personnes handicapées, un accès aux soins de santé dans des conditions d’égalité avec le reste de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour garantir la liberté de croyance et interdire la discrimination et la haine raciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale qui se rapportent à la prévention des crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel, en s’appuyant particulièrement sur la stratégie pour prévenir et combattre les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter rapidement sur toutes les affaires de crimes et discours de haine, poursuivre et punir les auteurs des faits et veiller à ce que les victimes soient dûment indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’assurer que les cas de discours de haine et d’incitation à la haine raciale et à la violence, ainsi que les crimes de haine à caractère raciste soient enregistrés et fassent l’objet d’une enquête approfondie, et poursuivre et punir les auteurs de tels faits, y compris les responsables politiques et les représentants des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la capacité des forces de l’ordre à enquêter sur les crimes de haine et les discours de haine qui relèvent du droit pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la capacité des forces de l’ordre à enquêter sur les crimes de haine et sur les affaires d’incitation à la haine, notamment sur Internet, qui relèvent du droit pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la capacité des forces de l’ordre à enquêter sur les crimes de haine et les propos xénophobes, dans le but de prévenir ces crimes, et veiller à la création d’unités de lutte contre les crimes de haine dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Inscrire le sexe, l’identité de genre et l’expression du genre parmi les motifs de discrimination interdits dans les articles du Code pénal qui répriment les crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les crimes de haine, l’intolérance et l’incitation à la haine, tant en ligne que hors ligne, en adoptant des mesures inclusives qui fassent intervenir toutes les parties concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre les discours de haine et les propos xénophobes à l’égard des migrants, des minorités et des peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre les discours de haine et les propos xénophobes tenus par des responsables politiques, les médias et la société dans son ensemble, en particulier sur Internet et les réseaux sociaux, et dirigés contre les immigrés, les minorités et les populations autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de créer des unités spécialisées au sein des forces de l’ordre, afin de prévenir et combattre la rhétorique de la haine dans le domaine public, et recueillir des données statistiques relatives aux discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter de nouvelles mesures pour lutter contre les discours de haine, en particulier ceux à caractère islamophobe et xénophobe, notamment en dotant les agents de police des capacités voulues pour qu’ils remplissent leur rôle en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à rapidement identifier et enregistrer les crimes et discours de haine, à ouvrir une enquête pour chaque cas et à poursuivre et punir les auteurs de tels faits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les causes des crimes de haine et veiller à la création d’unités d’enquête sur ces crimes dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination raciale et garantir la dissolution des organisations racistes, ainsi que la suppression de leur financement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement ses principes constitutionnels de non-discrimination, en encourageant le dialogue et la coopération en vue de prévenir les discours et crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les discours et crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les mesures censées combattre les discours de haine à l’égard des groupes minoritaires soient pleinement mises en œuvre, notamment en condamnant les discours de haine à caractère raciste et les propos xénophobes tenus par les responsables politiques et les professionnels des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser davantage le public aux discours et crimes de haine et renforcer les mesures destinées à en venir à bout
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020