159.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les restrictions frappant le droit à la liberté de religion ou de conviction dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 26 de la Constitution pour y inclure le droit de choisir ou de changer sa religion ou sa conviction, conformément à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires, notamment au niveau législatif, pour protéger les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses et garantir la liberté de religion ou de conviction en droit et en pratique, conformément au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté à l’effet d’en éliminer les conditions de citoyenneté qui opèrent une discrimination fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, qui est toujours en vigueur, à l’effet d’en étendre la portée à toutes les minorités religieuses et ethniques, y compris les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier ou abroger la loi de 1982 relative à la citoyenneté, afin d’éliminer toute discrimination juridique fondée sur l’identité ethnique, raciale ou religieuse, et mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger et modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, en vue d’éliminer les conditions d’obtention de la citoyenneté qui opèrent une discrimination fondée sur la race, la religion, l’appartenance ethnique ou toute autre caractéristique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, culturelle ou linguistique, notamment les lois relatives à la citoyenneté et à la propriété foncière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser et abroger les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, linguistique ou culturelle, notamment celles relatives à la citoyenneté et les quatre lois sur « la race et la religion »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions qui opèrent une discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, linguistique ou culturelle, notamment dans celles que contiennent la loi de 1982 relative à la citoyenneté et les lois de sur « la race et la religion »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les quatre lois relatives à la protection de la race et de la religion, et réviser et réformer toutes les autres lois, politiques et pratiques qui restreignent la liberté de religion ou de conviction, dans le but de les mettre en conformité avec les obligations internationales en matière de droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Instruments internationaux
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi relative à la lutte contre la discrimination et réviser les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la religion, en particulier la loi relative à la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine protection de tous les sites religieux relevant des minorités et élaborer un cadre général pour lutter contre l’intolérance religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine protection de toutes les minorités dans le cadre de la lutte contre l’intolérance religieuse à l’égard des Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour assurer la protection et la promotion des droits des musulmans rohingya, lutter contre la propagation de violations et d’actes de discrimination, d’extrémisme et d’incitation à la haine commis à leur encontre, et veiller à ce que les auteurs de ces actes aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer la situation des minorités religieuses et ethniques, en l’occurrence les Rohingya, en respectant leurs droits de l’homme et en veillant à ce qu’ils ne soient pas privés du droit à la citoyenneté ou victimes de discrimination, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer résolument le triple principe de prévention-protection- promotion aux droits des musulmans rohingya et de toutes les autres minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux des Rohingya soient protégés et à ce que les auteurs de toute violation à leur encontre soient tenus responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions à la liberté de circulation des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les lieux de culte relevant de groupes minoritaires soient pleinement protégés, et mettre en place un cadre institutionnel pour lutter contre l’intolérance religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux violations commises par l’armée à l’encontre de minorités ethniques et religieuses, tout en veillant à ce que les responsables de ces faits aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Amener à répondre de leurs actes les personnes qui se sont rendues responsables de violations des droits des minorités musulmanes, notamment sous la forme de détentions, de tortures, de déplacements et de vols de biens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les parties en conflit cessent les hostilités, protègent les civils, y compris les Rohingya et les autres minorités ethniques et religieuses, et respectent le droit humanitaire international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à promouvoir l’égalité des sexes et à lutter contre la discrimination et les discours de haine à l’égard des minorités, en particulier les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits des Femmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intensifier les efforts déployés pour mettre fin à la discrimination et aux actes de violence à l’égard des membres des groupes ethniques et religieux minoritaires, en particulier les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement fin à toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des personnes appartenant à des groupes ethniques et religieux minoritaires, dont les Rohingyas, et garantir le respect des droits et libertés fondamentaux de ces personnes, notamment en permettant à tout un chacun d’obtenir des papiers d’identité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de réformer les lois et les politiques en vigueur, notamment la loi de 1982 relative à la citoyenneté, de sorte que la qualité de citoyen puisse être octroyée sans discrimination aucune, ainsi que les quatre lois sur « la race et la religion » et la loi relative à la gestion des terres, et ce, en consultation avec les représentants des minorités concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droit à la terre
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour éliminer la discrimination à l’égard des minorités religieuses et ethniques au Myanmar, y compris le peuple rohingya, tant en droit que dans la pratique, notamment en abrogeant les lois de 2015 relatives à la protection de la race et de la religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation relative à la citoyenneté, la race et la religion pour construire une société plus inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer les lois et les pratiques en vigueur pour que la citoyenneté et les pièces y relatives puissent être obtenues sur la base de critères clairs et objectifs, sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou la religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021