140.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
140.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des campagnes afin de sensibiliser les migrants à leurs droits, en particulier en ce qui concerne leur droit à la santé, y compris l’accès aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Consulter largement toutes les parties concernées, en particulier les familles des enfants handicapés, pour que le livre blanc sur l’intervention précoce et l’éducation inclusive puisse déboucher sur des politiques efficaces permettant d’aider tous les enfants à réaliser pleinement leur potentiel
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer les mécanismes de soins de santé mentale, en particulier pour les groupes vulnérables, comme les personnes handicapées et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir pour les personnes handicapées des systèmes d’aide à la prise de décisions fondées sur leur propre consentement, conformément aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir les droits des personnes handicapées, notamment en modifiant la législation relative au droit à la capacité juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir une éducation inclusive aux enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les enfants appartenant à des minorités ethniques et les enfants handicapés,
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux personnes transgenres le droit et l’accès aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir aux personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les personnes appartenant à des minorités ethniques et les personnes handicapées, un accès aux soins de santé dans des conditions d’égalité avec le reste de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir et protéger le droit à la santé pour tous, notamment en répondant aux besoins particuliers des personnes appartenant à des minorités et en améliorant la santé mentale des enfants et des jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour améliorer les conditions de vie des détenus qui présentent un handicap psychologique ou de graves problèmes de santé mentale, notamment en leur donnant pleinement accès aux services de santé mentale dans tous les établissements pénitentiaires ou en limitant le recours à l’isolement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les populations autochtones et les communautés marginalisées participent activement à l’élaboration de la législation, des politiques et des programmes sur les changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe aux niveaux local, national, régional et international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Indigenous peoples
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’application des mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des minorités, en œuvrant particulièrement à l’intégration des peuples autochtones, des Roms et des migrants dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et du logement, et en veillant à ce qu’ils participent à la vie politique et sociale et y soient représentés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener une action de sensibilisation pour prévenir et combattre la discrimination indirecte et promouvoir le principe d’égalité pour tous, y compris pour les minorités ethniques, les personnes handicapées, les demandeurs d’asile et les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Human rights education and training
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’envisager d’accepter les mécanismes de communications individuelles se rapportant respectivement au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- ESC rights - general
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer les déclarations interprétatives relatives aux articles 12, 14 et 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Place special emphasis, in its general policy of protection of persons with disabilities, on the protection of children with disabilities, who are more vulnerable to discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that criteria for compulsory treatment and detention in legislation and in practice are non-discriminatory and focused on safety, and remove any criteria referring to disability or "serious mental disorder"
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Take further concrete steps to reduce the use of coercion in the treatment and detention of persons with mental health issues or intellectual disabilities, including by improving the monitoring of mental health care institutions and developing voluntary alternatives to coercive interventions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Deploy further efforts in order to guarantee that any medical treatment to persons with intellectual disabilities or mental disorders be carried out in full respect of the human dignity of the patients concerned
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Combat discrimination against children belonging to minorities, indigenous people, and children with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Combat discrimination against children from minority groups, and children with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to take steps to ensure the rights of LGBT persons, women, ethnic minorities, and persons with disabilities are protected, including through implementation of the four new anti-discrimination acts that entered into force in January 2014
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure protection against all forms of discrimination by incorporating in its laws, the principle of equality in accordance with CEDAW, ICERD and CRPD
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Racial discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Consider becoming party to the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child and that relating to persons with disabilities, both of which relate to individual grievance procedures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Sign and ratify the Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019