106.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de déployer des efforts pour inclure les personnes handicapées dans le processus visant à faciliter l’accès aux soins de santé et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits des groupes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et des minorités ethniques, soient protégés en droit comme dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation antidiscrimination qui offre également expressément des garanties aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et interdise la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractères sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, portant sur la discrimination directe et indirecte et englobant tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour élaborer et renforcer les cadres législatifs nécessaires afin de relever les défis environnementaux intersectoriels, lutter contre les changements climatiques et réduire les risques de catastrophe, et garantir la participation entière et constructive de groupes divers, y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les groupes de minorités et les communautés locales, à la mise en œuvre de ces cadres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Environnement
- Handicap
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les actions menées pour développer des programmes et des politiques à l’échelon national en faveur de l’inclusion des personnes handicapées et de la garantie de tous leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures débouchant sur des directives concrètes en vue de mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour réduire les inégalités dans le système éducatif, afin de relever les défis auxquels sont confrontés les enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, un accès gratuit et en temps utile à des soins de santé appropriés, y compris aux enfants et aux adolescents lorsqu’ils sont suffisamment mûrs pour donner leur consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour assurer la protection des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en améliorant l’accès aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les autochtones et les communautés locales puissent participer efficacement à l’élaboration et à la mise en œuvre des cadres relatifs à l’adaptation aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Environnement
- Handicap
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la promotion et la protection des droits humains et de la dignité des personnes âgées, en particulier dans la situation actuelle d’extrême vulnérabilité à laquelle elles sont confrontées dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète pour interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et soutenir les initiatives de sensibilisation du public à la non-discrimination et à l’inclusion sociale des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre le plan d’action national visant à prendre en compte les besoins des personnes âgées et handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer sa législation nationale pour promouvoir davantage les droits des femmes et améliorer l’accessibilité des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées, promouvoir leur intégration et leur donner la priorité dans les politiques de protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi interdisant expressément la discrimination à l’égard de toutes les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et adopter une législation interdisant la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes qui garantissent dans la pratique l’accessibilité universelle pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à élaborer une politique nationale en faveur des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la participation des femmes aux prises de décisions, ainsi que celle des personnes handicapées et des jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous l’accès gratuit et dans des délais raisonnables à des soins de santé appropriés, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, ainsi qu’aux enfants et adolescents lorsque le jeune possède une maturité suffisante pour donner son consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de veiller à ce que les droits des groupes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, soient protégés en droit comme dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à élaborer et à renforcer les cadres législatifs nécessaires pour relever les défis environnementaux intersectoriels, notamment les cadres d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, et veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les communautés autochtones et locales participent véritablement à leur mise en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Environnement
- Handicap
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le travail de mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dans le système juridique interne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Handicap
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits de l'enfant
- Droits ESC - général
- Handicap
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des diverses mesures prises pour donner aux personnes handicapées les moyens d’action dont elles ont besoin et pour garantir leur participation à l’élaboration des politiques et au processus de développement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître les mesures permettant de garantir l’accès des personnes handicapées aux services de réadaptation à base communautaire et aux programmes de protection sociale voulus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021