150.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les personnes demandant à bénéficier d’une protection internationale aient accès à des procédures d’évaluation équitables et personnalisées ; à une protection contre le refoulement, sans discrimination ; et à un mécanisme indépendant de suspension des décisions négative. Veiller en particulier à ce que la pratique du refoulement sommaire des migrants à Ceuta et à Melilla soit interdite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système d’asile pour assurer le plein respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à toutes les formes d’expulsion collective et de refoulement des demandeurs d’asile et des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.272
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier la législation pour garantir l’accès des demandeurs d’asile à des procédures d’évaluation équitables et personnalisées, et leur assurer une protection contre le refoulement, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à assurer une mise en œuvre efficace de la législation sur l’asile ainsi que le respect du principe de non-refoulement dans le cadre des politiques migratoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à assurer le plein respect des obligations internationales concernant la protection des droits des migrants et des demandeurs d’asile, en particulier du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir le recours à la privation de liberté des demandeurs d’asile et des immigrants sans-papiers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’établir un protocole pour la détermination de l’âge des pour les mineurs demandeurs d’asile, migrants et réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de séjour des demandeurs d’asile, en particulier les enfants, dans les centres d’accueil de Ceuta et de Melilla et revoir la durée des procédures ainsi que les pratiques d’expulsion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandes d’asile soient traitées aussi rapidement que possible et que les administrations coopèrent de manière à permettre aux demandeurs d’asile et aux réfugiés d’avoir accès dans une mesure suffisante à des prestations et à des services de protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la politique migratoire et la politique d’asile respectent pleinement le droit international, y compris le droit de demander l’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures requises pour veiller à ce que les migrants et les demandeurs d’asile jouissent du droit à l’éducation et reçoivent les soins de santé nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la loi sur l’asile de manière à établir des procédures rapides et efficaces, recruter de nouveaux effectifs administratifs, assurer au personnel des formations spécialisées en ce domaine et renouveler les systèmes techniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les procédures d’immigration et les garanties procédurales concernant l’immigration clandestine, les réfugiés et les demandeurs d’asile, en particulier dans les villes autonomes de Ceuta et de Melilla, soient conformes aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures supplémentaires efficaces pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des migrants et des demandeurs d’asile, et leur assurer un niveau de vie adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- ESC rights - general
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux migrants et aux réfugiés l’accès à des services de base et engager des ressources suffisantes pour permettre aux autorités d’évaluer équitablement et efficacement les informations soumises par les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir toutes les formes de détention des migrants et des demandeurs d’asile et construire des logements temporaires bien équipés et en accès libre pour accueillir de manière humanitaire les demandeurs d’asile durant le traitement de leur demande
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’affectation de ressources suffisantes pour assurer un appui aux migrants arrivant sur le territoire et aux demandeurs d’asile conformément au droit international, et garantir le respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et réglementaires pour combattre efficacement la discrimination à l’égard de certains groupes, en particulier les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger et promouvoir les droits des migrants, des demandeurs d’asile et des victimes de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures supplémentaires pour préserver les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un protocole concernant les méthodes de détermination de l’âge des migrants non accompagnés et des enfants réfugiés, conformément au droit international, et veiller à ce que la procédure ne soit utilisée qu’en cas de grave doute quant à l’âge déclaré
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
150.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Lancer des campagnes de sensibilisation et des événements médiatiques ayant pour objet de lutter de manière efficace contre les stéréotypes négatifs concernant la population gitane, les personnes d’ascendance africaine, les personnes handicapées, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Human rights education and training
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure that the immigration law and its proposed amendments are in compliance with the principle of non-refoulement and the prohibition of inhuman or degrading treatment, most importantly the provisions allowing for summary return of migrants and refugees without due process
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure that the Spanish legal framework concerning migrants, refugees and asylum seekers, with particular attention to the autonomous cities of Ceuta and Melilla, complies with its international human rights obligations, including with regard to procedural safeguards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Review the proposed amendment of Spain's national security law to ensure the right of an individual to seek asylum
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Fully respect the principle of non-refoulement and ensure effective access to asylum procedures for those fleeing human rights violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure access to effective asylum procedures in line with international law and ensure that migration policies fully respect the principle of non-refoulement and are in line with European Union legislation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 21 - January 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure access to effective asylum procedures in line with international law and that migration policies respect the principle of non-refoulement and European Union legislation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019