140.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir la protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile contre la traite des êtres humains et les autres formes d’exploitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures garantissant l’intégrité et la sécurité des mineurs demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’intégration et la protection des enfants non accompagnés demandeurs d’asile afin d’éviter qu’ils ne s’échappent des centres d’accueil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le traitement des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés en mettant fin à la pratique du traitement différencié selon qu’ils sont âgés de plus ou de moins de 15 ans, et en garantissant les droits fondamentaux de tous les mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Considérer comme vraiment prioritaire la question des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés placés dans des centres d’asile et les protéger contre les risques de disparaître des centres d’accueil, de devenir victimes de la traite, de l’exploitation ou d’autres violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Confier la responsabilité de tous les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et réfugiés, jusqu’à l’âge de 18 ans, aux services de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour améliorer la situation des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le regroupement familial soit considéré comme un droit pour les réfugiés et à ce que les cas soient traités rapidement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation nationale pour garantir la protection du droit des réfugiés à la vie familiale, en particulier moyennant une réduction des frais administratifs et un allongement du délai fixé pour la présentation des demandes de regroupement familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation nationale de manière à garantir la protection du droit des réfugiés à la vie familiale en réduisant les frais administratifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile ne soient pas renvoyés dans des pays où ils risquent d’être soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour garantir l’application du principe de non-refoulement des demandeurs d’asile vers les pays ou régions où leur vie ou leur liberté sont menacées en raison de leur race, leur nationalité, leur religion, leur appartenance à un groupe social donné ou leurs opinions politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Freedom of religion and belief
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système d’asile afin qu’il respecte pleinement le principe de « non-refoulement », en mettant en place des mécanismes qui garantiront que les demandeurs d’asile ne soient pas renvoyés dans des pays où ils risquent d’être torturés ou maltraités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’application du principe de non-refoulement dans le traitement de toutes les demandes de reconnaissance du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables parmi les migrants et les demandeurs d’asile, tels que les femmes et les enfants mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous l’accès à l’éducation et aux services de santé de base, notamment aux migrants et aux réfugiés, quel que soit leur statut, et aux personnes issues de minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les actions et initiatives visant à protéger les peuples autochtones, les minorités nationales, les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir la traite des enfants, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants provenant de centres de prise en charge et de centres d’accueil pour demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de détention dans le système pénitentiaire et dans les lieux de détention temporaire pour demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national pour lutter contre la discrimination à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
140.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener une action de sensibilisation pour prévenir et combattre la discrimination indirecte et promouvoir le principe d’égalité pour tous, y compris pour les minorités ethniques, les personnes handicapées, les demandeurs d’asile et les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Human rights education and training
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Consider further strategies aimed at effectively addressing the situation of undocumented asylum seekers and the return of foreigners to States in internal armed or generalized violence on humanitarian grounds
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Place the responsibility for all unaccompanied minor asylum seekers up to the age of 18 years with the Child Welfare Services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue giving top priority to the issue of unaccompanied asylum seeking minors placed in asylum centres and protecting them from disappearances, including providing the necessary resources, enhancing measures to quickly identify and bolstering previous efforts in this regard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Enforced disappearances
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Take further steps to integrate the best interests of the child at all stages of the asylum and migration process, in line with human rights obligations under the CRC, and to ensure special protection for unaccompanied asylum-seeking children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Reassess involuntary return practices and asylum processes, particularly for minors, in order to guarantee refugees the full protection accorded by the law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Guarantee access to primary and secondary education to all children, including migrant children and asylum seekers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Improve detention conditions in the correctional institutions and temporary detention centers of asylum seekers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Take appropriate measures to address discrimination against immigrants and asylum seekers in accessing to public services, housing, health and employment, in accordance with a concern expressed by the Committee on the Elimination of Racial Discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Racial discrimination
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Take measures to put an end to discrimination against migrants or people from migrant backgrounds as well as asylum seekers and refugees, especially with regard to access to public services, housing, employment and health services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019