122.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les gardes frontière et la force publique communiquent des informations appropriées aux demandeurs d’asile et aux migrants sur les procédures pertinentes et leurs droits dans la langue qu’ils comprennent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le régime de l’asile pour respecter pleinement le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des droits des enfants séparés et non accompagnés et, pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, faciliter les procédures de regroupement familial ainsi que leur accès sur un pied d’égalité aux services sociaux tels que le logement, les soins de santé publique et l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les programmes d’éducation destinés aux fonctionnaires, aux services d’immigration, aux agents des forces de sécurité, aux militaires, aux procureurs et aux juges sur la question des droits de l’homme et leur application aux migrants et aux réfugiés, en mettant particulièrement l’accent sur le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation interne afin de mettre en œuvre les obligations internationales de la Slovénie envers les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en place, pour les fonctionnaires chargés de l’application des lois, des programmes complets d’éducation aux droits des migrants et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour prévenir, instruire et réprimer les infractions pénales d’inspiration raciste, les discours de haine racistes et la violence contre des groupes minoritaires, y compris les migrants et les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre expressément dans la législation, les politiques et les stratégies de lutte contre la discrimination, la reconnaissance de discriminations multiples et croisées fondées sur le sexe, l’âge, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle, ou sur le statut de migrant, de demandeur d’asile, de réfugié, de personne handicapée ou toute autre situation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Discrimination
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer, grâce à une stratégie globale, la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, notamment aux motifs du statut de migrant, de réfugié, de demandeur d’asile et de handicap ou toute autre situation ; et renforcer les politiques de lutte contre le racisme et les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tout demandeur d’asile ait accès à des procédures d’asile justes et efficaces conformément à loi slovène sur la protection internationale et au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tout demandeur d’asile ait accès à la représentation juridique, en fournissant gratuitement l’aide juridictionnelle aux personnes qui ne sont pas en mesure de payer un avocat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la formation des forces de l’ordre pour renforcer leur prise de conscience et leurs connaissances, et veiller à ce que leur comportement se rapportant au traitement des demandeurs d’asile soit conforme aux obligations et aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tout demandeur d’asile ait accès à des procédures d’asile justes et efficaces, et enquêter sur tous les cas signalés à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile aient accès à des procédures d’asile justes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir les droits des migrants et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie et de travail, et la situation sociale des migrants et des réfugiés, ainsi que leur accès aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les dispositifs visant à repérer et à aider les femmes exposées au risque de traite − en particulier les femmes roms, les migrantes, les réfugiées et les demandeuses d’asile − ainsi que les mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.305
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prêter une attention particulière à la vulnérabilité des filles et femmes réfugiées face à la traite des personnes et prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu’elles ne deviennent victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.304
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures humanitaires tendant à fournir des secours et un logement aux réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.303
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour assurer l’intégration des réfugiés dans l’État d’accueil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.302
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la loi n o 132 de 2018 sur la rétention des demandeurs d’asile pour l’aligner sur le droit international des réfugiés et le droit des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour éviter les expulsions collectives de migrants, en faisant en sorte que tous les ordres d’expulsion s’appuient sur une évaluation individuelle de la situation de chaque migrant, en tenant compte des besoins de protection spécifiques de la personne concernée et en faisant strictement respecter le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.286
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire de nouveaux efforts pour protéger les migrants et les réfugiés conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.285
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures ayant pour but de sensibiliser la population afin d’éliminer les stéréotypes racistes et la discrimination raciale visant les migrants et les réfugiés, et enquêter sur les actes de discrimination commis à l’encontre de ces personnes et en sanctionner les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.282
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le dialogue et la coopération avec les pays qui accueillent des réfugiés afin de consolider les programmes de réinstallation et d’en améliorer l’efficacité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Respecter le principe du non-refoulement et assurer une protection humanitaire à tous les migrants, en particulier les personnes non admissibles au statut de réfugié qui sont néanmoins dans l’impossibilité de retourner dans leur pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer le principe du non-refoulement et les normes minimales pertinentes, en ce qui concerne les droits des migrants et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Informer toutes les autorités compétentes de l’existence du principe du non-refoulement et les encourager à respecter ce principe, qui est distinct du droit de chercher asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder une attention particulière, parmi les migrants et les demandeurs d’asile, aux groupes les plus vulnérables, tels que les femmes et les mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.271
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements et de recours excessif à la force à l’encontre des demandeurs d’asile et des migrants, sanctionner tous les auteurs de tels actes et veiller à ce que les responsables de l’application des lois aient suivi une formation professionnelle appropriée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020