34.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer l’apatridie et la discrimination institutionnalisée à l’égard des minorités en abrogeant la loi de 1982 sur la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Remplacer la loi de 1982 relative à la citoyenneté par une loi qui protège contre l’apatridie, interdise la privation arbitraire de la nationalité et reconnaisse ce droit aux communautés minoritaires du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Procéder à une révision en profondeur de la loi de 1982 relative à la citoyenneté afin de prévenir toute discrimination à l’égard des Rohingya et d’autres minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 sur la citoyenneté et garantir la protection des droits humains et civils des Rohingya et d’autres groupes exclus, en tant que citoyens du Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, qui est toujours en vigueur, à l’effet d’en étendre la portée à toutes les minorités religieuses et ethniques, y compris les Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier ou abroger la loi de 1982 relative à la citoyenneté, afin d’éliminer toute discrimination juridique fondée sur l’identité ethnique, raciale ou religieuse, et mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté de manière à supprimer les liens entre l’appartenance ethnique et la qualité de citoyen, et rétablir la citoyenneté des Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger immédiatement la loi de 1982 relative à la citoyenneté et accorder la citoyenneté aux peuple rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger et modifier la loi de 1982 relative à la citoyenneté, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, en vue d’éliminer les conditions d’obtention de la citoyenneté qui opèrent une discrimination fondée sur la race, la religion, l’appartenance ethnique ou toute autre caractéristique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, culturelle ou linguistique, notamment les lois relatives à la citoyenneté et à la propriété foncière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser et abroger les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, linguistique ou culturelle, notamment celles relatives à la citoyenneté et les quatre lois sur « la race et la religion »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions qui opèrent une discrimination fondée sur l’identité ethnique, religieuse, linguistique ou culturelle, notamment dans celles que contiennent la loi de 1982 relative à la citoyenneté et les lois de sur « la race et la religion »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi relative à la lutte contre la discrimination et réviser les lois et les politiques qui perpétuent la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la religion, en particulier la loi relative à la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le rapatriement sûr, volontaire et digne des réfugiés rohingyas du Bangladesh vers leurs lieux d’origine dans l’État rakhine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le retour digne, volontaire et durable des réfugiés rohingyas, conformément aux déclarations et décisions s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Minorités
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer les conditions propices au retour volontaire, sûr, digne et durable des Rohingya au Myanmar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Migrants
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour ramener les Rohingyas déplacés dans leurs lieux de résidence et les protéger afin de rétablir la stabilité, le développement et la paix souhaités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Thèmes
- Développement
- Minorités
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer les conditions propices au retour sûr, volontaire, digne et durable des Rohingya et des autres personnes déplacées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Minorités
- Personnes déplacées internes
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir dans les meilleurs délais le retour sûr, volontaire, digne et durable des personnes déplacées et des réfugiés rohingya dans leurs lieux d’origine ou dans les lieux de leur choix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Minorités
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mobiliser tous les moyens possibles pour permettre le retour sûr, volontaire, digne et durable des Rohingya dans leur pays d’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Minorités
- Peuples autochtones
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits de toutes les personnes appartenant à des groupes minoritaires et de toutes les personnes déplacées, y compris les Rohingya, en veillant à ce que les auteurs de crimes internationaux et de violations du droit international aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine protection de tous les sites religieux relevant des minorités et élaborer un cadre général pour lutter contre l’intolérance religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour que les minorités soient équitablement représentées dans les institutions publiques, notamment dans les centres de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la discrimination du Gouvernement à l’égard des Rohingya, notamment aux lois qui font effectivement de la plupart des Rohingyas des apatrides sans accès à l’éducation et aux moyens de subsistance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté d'opinion et d'expression
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’exécuter le programme de vérification de la citoyenneté sur une base non discriminatoire et non arbitraire et délivrer aux Rohingya, dans un délai raisonnable, les pièces attestant leur citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Thèmes
- Autre
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine protection de toutes les minorités dans le cadre de la lutte contre l’intolérance religieuse à l’égard des Rohingya
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour assurer la protection et la promotion des droits des musulmans rohingya, lutter contre la propagation de violations et d’actes de discrimination, d’extrémisme et d’incitation à la haine commis à leur encontre, et veiller à ce que les auteurs de ces actes aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer la situation des minorités religieuses et ethniques, en l’occurrence les Rohingya, en respectant leurs droits de l’homme et en veillant à ce qu’ils ne soient pas privés du droit à la citoyenneté ou victimes de discrimination, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer résolument le triple principe de prévention-protection- promotion aux droits des musulmans rohingya et de toutes les autres minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour accorder à la communauté rohingya ses droits à l’égalité, à la nationalité et à l’accès à des soins de santé et à une éducation adéquats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Minorités
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021