131.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer ou traduire en justice tous les détenus sur lesquels il ne pèse pas de charges, respecter les normes internationales relatives au traitement des détenus et assurer au Comité international de la Croix-Rouge un accès illimité à tous les centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer ou traduire en justice tous les détenus sur lesquels il ne pèse pas de charges et respecter les normes internationales relatives au traitement des détenus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique du service national obligatoire de durée indéfinie et veiller à ce que les conditions dans lesquelles le service national est effectué soient conformes aux dispositions de la Convention (n o 105) de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’abolition du travail forcé, 1957
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser le droit de la famille appliqué en Érythrée avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la Constitution de 1997, ou intensifier les efforts consacrés à la formulation d’une nouvelle constitution en associant toutes les parties ; tenir dans les meilleurs délais des élections libres et régulières faisant l’objet d’une surveillance internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques et des mesures particulières pour renforcer la démocratie et la primauté du droit de manière à permettre aux institutions de l’État de fonctionner correctement et aux citoyens de jouir de leurs droits, conformément aux articles 2 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à réformer le cadre législatif national de manière à ce qu’il soit conforme aux dispositions des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment en donnant une suite favorable aux demandes de visite et d’information émanant de titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale des Nations Unies, conformément aux responsabilités incombant aux membres du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la Convention contre la torture, ratifiée en 2014, et envisager aussi de reconnaître la compétence du Comité contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Inviter le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à effectuer une visite de pays, ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place un mécanisme national de prévention indépendant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Special procedures
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention (n o 182) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre les études nécessaires dans le but de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre les études nécessaires dans le but de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer les réserves se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans sa version de 2010, y compris les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre la législation nationale en totale conformité avec l’ensemble des obligations qui en découlent, notamment en incorporant dans la loi la définition des crimes qu’il contient et ses principes généraux, et en adoptant des dispositions permettant de coopérer avec la Cour
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et lui donner pleinement effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tel qu’élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et la Convention internationale pour la protection des droits de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
131.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020