134.7.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
119.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener à bien la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique et veiller à ce que ses dispositions soient intégrées dans la législation interne par promulgation ou modification des lois pertinentes sur la protection et l’assistance des personnes déplacées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes pour faire appliquer les dispositions de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique et poursuivre la mise en œuvre de la Convention relative au statut des apatrides et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
3 Listé sur un total de 3 Entités