106.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, élaborer une législation interne prévoyant la création d’une procédure de détermination du statut de réfugié et permettant ainsi au pays de s’acquitter des obligations mises à sa charge par la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre des programmes d’éducation et de formation aux droits de l’homme dispensés dans les trois niveaux d’enseignement, dans la mesure du possible avec le soutien du HCDH
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Éducation et formation aux droits humains
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre au point des mesures et politiques efficaces de lutte contre la vulnérabilité du pays face aux changements climatiques afin d’améliorer son état de préparation, en coopération avec des organisations régionales et internationales
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Environnement
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à incorporer pleinement dans son système juridique les obligations découlant des traités relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est déjà partie, en demandant l’assistance du HCDH à cet effet
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses échanges avec le HCDH et d’autres partenaires internationaux afin de bénéficier d’une assistance technique pour la promotion des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Éducation et formation aux droits humains
- Société Civile
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Solliciter l’appui technique du HCDH pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Solliciter l’appui technique du HCDH pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de collaborer avec le système des Nations Unies et des partenaires internationaux afin de lever les obstacles rencontrés lors de la ratification des instruments internationaux et de l’application dans l’ordre interne des traités relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
104.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts en vue de rendre pleinement opérationnel un mécanisme national permanent de mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l’homme, d’établissement de rapports et de suivi, en s’appuyant sur l’assistance technique et la coopération, dans le cadre des objectifs de développement durable n os 16 et 17
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Développement
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Solliciter l’assistance technique des entités compétentes des Nations Unies et d’autres partenaires pour s’acquitter de ses obligations relatives aux droits de l’homme et relever le niveau général de respect desdits droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Droit international humanitaire
- Général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Demander un soutien technique au HCDH pour progresser vers la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie et incorporer pleinement dans son système juridique les obligations découlant des traités déjà adoptés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’utiliser l’assistance technique fournie par le HCDH et la communauté internationale pour honorer ses obligations relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la coopération et les mesures prises avec le concours de la communauté internationale pour élargir davantage les interventions programmatiques et les investissements dans les principaux domaines de la réduction de la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Pauvreté
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Solliciter une assistance technique et un appui au renforcement des capacités pour mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Collaborer avec ses partenaires bilatéraux et internationaux, selon qu’il convient, notamment avec le Programme des Nations Unies pour les personnes handicapées du Département des affaires économiques et sociales, à des programmes de coopération technique et de renforcement des capacités pour être en mesure de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Droits ESC - général
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rechercher l’aide de partenaires régionaux et multilatéraux à l’appui de ses efforts d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Environnement
- Pauvreté
- Société Civile
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Solliciter une aide au renforcement des capacités techniques auprès de l’ONU et de ses partenaires internationaux de développement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Développement
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de solliciter l’aide au renforcement des capacités, les conseils et le soutien technique du système des Nations Unies et des partenaires régionaux pour pouvoir s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Droit international humanitaire
- Général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre leur action pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante, en sollicitant l’aide de partenaires et d’organisations internationales, en tant que de besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les mandats des Nations Unies et les mécanismes internationaux d’établissement des responsabilités, notamment en permettant au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar d’accéder au pays, et établir un calendrier précis pour l’ouverture par le HCDH d’un bureau de pays à part entière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Justice
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder sa coopération et l’accès à son territoire à tous les mécanismes internationaux de protection et de promotion des droits de l’homme concernés, tels que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
34.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les experts et avec les mécanismes internationaux d’établissement des responsabilités, notamment le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Justice
- Procédures Spéciales
- Société Civile
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect du principe de responsabilité et mettre fin à l’impunité pour les violations des droits de l’homme et les crimes internationaux graves, en faisant appel à des processus solides et transparents, et accorder une coopération totale et un accès illimité aux mécanismes des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Défenseurs des droits humains
- Impunité
- Justice
- Organes des Traités
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec l’ensemble des partenaires et mécanismes régionaux et internationaux des droits de l’homme concernés pour remédier à la situation humanitaire et des droits de l’homme qui persiste dans l’État rakhine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Général
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adresser des invitations à plusieurs rapporteurs spéciaux, comme demandé par le HCDH, et envisager l’ouverture d’un bureau à part entière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Organes des Traités
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes nationales et les partenaires internationaux pour s’attaquer à la cause profonde du conflit en cours dans l’État rakhine et pour s’occuper du retour des personnes déplacées, et exploiter pleinement les conclusions de la Commission d’enquête indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Justice
- Personnes déplacées internes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Aider le Liban à alléger les souffrances des réfugiés et des personnes déplacées dues à l’occupation israélienne des territoires arabes et à la guerre en République arabe syrienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coordination avec les États et les organisations internationales pour fournir une aide et un soutien au Liban
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Autre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Exhorter la communauté internationale et les organismes des Nations Unies à travailler avec les autorités libanaises pour réduire l’impact des crises économiques et financières sur le peuple libanais
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mobiliser la communauté internationale pour faire en sorte que les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme puissent accéder sans restriction aux régions sécessionnistes géorgiennes de l’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, afin de surveiller la situation des droits de l’homme dans ces territoires et d’en rendre compte
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Droit international humanitaire
- Organes des Traités
- Procédures Spéciales
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021