105.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prévoir des mesures de substitution à la rétention pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et veiller à ce que toute restriction de leur liberté de circulation soit appliquée dans des circonstances où elle est nécessaire, raisonnable et proportionnée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Freedom of movement
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au bouclage de la bande de Gaza, garantir la liberté de circulation de l’ensemble de la population, respecter et protéger les droits fondamentaux de cette dernière, notamment en garantissant l’accès aux biens et services essentiels à l’exercice de ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Right to food
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lever le blocus excessif de la bande de Gaza, et garantir l’entrée ou la sortie sans obstacle des personnes et des produits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Right to food
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Réduire les restrictions à la liberté de circulation pour améliorer l’accès des Palestiniens, en particulier ceux qui résident à Gaza, aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les restrictions à la liberté de circulation des habitants des territoires palestiniens occupés et faciliter l’accès aux ressources et aux services médicaux nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir le droit à la liberté de circulation des Palestiniens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et les pratiques discriminatoires à l’égard des Palestiniens en Israël et dans les territoires occupés ; éliminer en particulier la ségrégation des routes qui a pour effet de réserver certaines routes à l’usage exclusif de la population israélienne, les colonies de peuplement israéliennes, les restrictions à la liberté de circulation, les postes de contrôle et les barrières de séparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of movement
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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