120.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que tous les enfants nés dans le pays soient enregistrés à leur naissance, afin de prévenir l’apatridie, et aient accès à une éducation de qualité, équitable et non discriminatoire, quelle que soit leur appartenance ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire le maximum concernant la situation des migrants et des demandeurs d’asile, en améliorant leurs conditions d’accueil et, en particulier, en interdisant la privation de liberté des mineurs non accompagnés, et en veillant à ce qu’ils aient accès à l’éducation et aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la dignité et la légalité des conditions de détention et d’hébergement des migrants, notamment par la mise en œuvre de procédures appropriées, de mécanismes de contrôle et d’une coordination efficace au sein du Gouvernement, pour prévenir en particulier la traite et les mauvais traitements des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à sensibiliser aux besoins de la population rom, en particulier des enfants et des femmes, et mettre en place un système adéquat qui pourvoit à leur insertion sociale et éducative
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour garantir aux enfants handicapés l’accès à une éducation de qualité et inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre son action pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les enfants handicapés, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national sur les droits des personnes handicapées, assorti d’un calendrier et d’un budget précis pour sa mise en œuvre, et harmoniser toutes les lois et réglementations pour faire en sorte que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d’égalité dans toute sa juridiction, quelle que soit la cause du handicap, et que les droits des enfants handicapés soient davantage protégés à tous les niveaux, comme cela a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes, les enfants et les personnes handicapées participent utilement à l’élaboration de la législation, des politiques et des programmes relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques liés aux catastrophes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois, dans l’ensemble du pays, interdisant la pratique des châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes et harmonisant la législation pénale destinée à protéger les enfants des violences sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Soutenir la protection des droits de l’enfant et améliorer la mise en œuvre des cadres réglementaires, en particulier en ce qui concerne la santé et le travail des enfants ainsi que la lutte contre les violences faites aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour prévenir la violence contre les enfants, les séparations familiales et la délinquance juvénile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures en faveur de la protection des droits de l’enfant, en particulier les enfants handicapés, dans le cadre de la poursuite de l’application du plan national y relatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Étendre et approfondir la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des enfants pour 2015-2019, dans le but de continuer à renforcer d’une manière générale le respect et la protection des droits des garçons, des filles et des adolescents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour garantir les droits des enfants sur la base de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, pour tous les enfants de Bosnie-Herzégovine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et adopter un nouveau plan d’action sur la protection de l’enfance, incluant des mesures relatives aux enfants sans protection parentale, aux enfants handicapés et à la justice pour mineurs dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’harmonisation de la législation sur la violence domestique et continuer à renforcer les mécanismes d’orientation afin d’offrir une protection et un soutien aux victimes de la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour étayer les initiatives destinées à faire face à la violence domestique et à la prévenir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser en tous points la législation nationale avec la Convention d’Istanbul, en fournissant une assistance matérielle et psychologique ou juridique adéquate aux femmes victimes de violence domestique (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la législation nationale soit alignée sur les normes fixées par la Convention d’Istanbul, en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour éliminer toutes les formes de violence faite aux femmes et aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la capacité des centres de protection sociale, de la police et des centres de santé à faire face aux cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les cas de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les initiatives visant à harmoniser sa législation avec la Convention d’Istanbul concernant la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois sur la protection contre la violence domestique concordent parfaitement avec la Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de soutenir l’enseignement gratuit et obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin à la ségrégation dans le système éducatif et garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour tous, y compris les minorités nationales et les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer pour l’égalité d’accès à l’éducation, en respectant les principes de l’inclusivité par l’intermédiaire d’un enseignement scolaire gratuit et obligatoire pour les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures qui conviennent pour éliminer la ségrégation ethnique dans l’éducation, notamment la révision du système de « deux écoles sous un même toit », et redoubler d’efforts pour consolider l’intégration des enfants roms dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour soutenir le caractère inclusif du système éducatif, en particulier en facilitant l’accès à l’éducation des enfants roms et des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de toutes les mesures destinées à garantir l’accès à l’éducation de tous les enfants sans discrimination aucune
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
120.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Introduire un enseignement sur les droits de l’homme et l’égalité des sexes, ainsi qu’une éducation sexuelle complète pour les enfants et les jeunes dans le système éducatif formel et non formel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Youth rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020