119.33.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coopération avec la Cour pénale internationale dans ses enquêtes sur les allégations de crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo depuis 2002
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
119.33.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coopération avec la Cour pénale internationale dans ses enquêtes sur les allégations de crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo depuis 2002
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
119.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour accroître la participation de femmes à la vie publique, en particulier concernant leur représentation aux échelons supérieurs du gouvernement et dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la pauvreté et de promouvoir la réconciliation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
S’employer à appliquer pleinement et promptement la politique nationale sur la réforme du secteur de la justice (2017-2026)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Traduire en justice les auteurs de graves violations des droits de l’homme (violence sexuelle et fondée sur le genre) et mettre en place des mécanismes appropriés de justice de transition en matière de vérité, d’équité, de réparation et de réforme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer des mécanismes de justice transitionnelle, lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et renforcer la coopération avec la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et lancer un processus inclusif de justice transitionnelle afin d’établir la vérité, d’offrir réparation aux victimes et de promouvoir la réconciliation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les violations des droits de l’homme donnent effectivement lieu à des enquêtes et des sanctions, afin de lutter contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sur la corruption dans le milieu judiciaire et punir les responsables ; entreprendre des réformes destinées à promouvoir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes mesures requises pour que cesse l’impunité des violations et des atteintes graves aux droits de l’homme, ainsi que des violations du droit international humanitaire ; à cet effet, coopérer avec les mécanismes internationaux, en particulier la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International instruments
- Justice
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les auteurs présumés de crimes contre les droits de l’homme et le droit international humanitaire soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir la responsabilité des auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, indépendamment du rang ou de l’appartenance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Élucider les violations graves des droits de l’homme commises par les groupes armés et certains membres des forces de sécurité et poursuivre leurs auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la capacité et l’indépendance du système judiciaire dans les enquêtes sur des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre et les poursuites contre leurs auteurs, par des programmes de formation des policiers et des professionnels de la santé, ainsi qu’en apportant aux victimes tout le soutien requis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les ressources humaines en vue d’améliorer ainsi l’activité du système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes institutionnelles dans les domaines de l’administration publique et du système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller au fonctionnement d’un système judiciaire indépendant et faciliter l’accès effectif des victimes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter la loi sur la protection et la responsabilité des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures visant à modifier la situation et l’activité du pouvoir judiciaire et du système pénitentiaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application des recommandations émanant du rapport d’enquête sur la situation au Kasaï afin de prévenir toutes violations tant du droit international humanitaire que des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
119.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à améliorer l’accès aux services qui répondent aux besoins sociaux essentiels et poursuivre les réformes institutionnelles dans les domaines de l’administration publique, de l’armée et de la police, ainsi que du système judiciaire aux fins de promotion des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Establish - with the involvement of the Congolese civil society and the support of the international community in the process - independent and impartial specialized mixed chambers within the national judicial system to address crimes committed under international law and other serious human rights violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Justice
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt urgently legislation for complementarity with the Rome Statute and provide means for implementation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that all persons, including members of the national army, the police and intelligence service, who are suspected of having committed crimes of international law and other grave human rights violations, are brought before the courts in fair trials that do not lead to the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Strictly enforce relevant laws, with equal emphasis on care and rehabilitation, and prosecute those responsible in order to provide meaningful results and ensure the protection of women and children, especially in the eastern part of the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Take all necessary measures to facilitate access for victims to justice and ensure that they obtain redress
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen efforts to enhance the capacities of law enforcement agencies and judicial organs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Take necessary measures to ensure that individuals suspected of committing crimes under international law and other serious human rights violations are thoroughly investigated and brought to justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Pursue its efforts to improve its justice system and its commitment to fight against impunity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019