142.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire en assurant le respect de l’inamovibilité des juges, en révisant la Constitution pour permettre aux juges d’élire le Président du Conseil supérieur de la magistrature, et en luttant contre la corruption et les ingérences de l’exécutif dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que le rapport de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation soit mis à la disposition du public et élaborer une politique de réparation claire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de publier le rapport de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
141.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec les enquêtes de la Cour pénale internationale et d’autres mécanismes judiciaires visant à traduire devant la justice tous les auteurs d’infractions commises pendant les conflits passés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la qualité des institutions pour une bonne gouvernance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Procéder à une vaste réforme du système judiciaire et garantir de manière effective l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme en dispensant régulièrement une formation aux responsables de l’application des lois et aux autorités compétentes dans les institutions judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés en matière de réforme du système judiciaire et pénitentiaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention du personnel des institutions compétentes dans les domaines de la sécurité et de la justice dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une législation garantissant l’indépendance dans l’administration de la justice et consolidant les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’égalité de traitement devant les tribunaux, ainsi que dans la lutte contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’ouverture des bureaux locaux de l’assistance judiciaire au sein de toutes les juridictions d’instance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance du système judiciaire et l’impartialité de ses décisions, le respect des droits de l’homme par les forces de l’ordre, ainsi que la lutte contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’adoption de mesures supplémentaires visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à un procès équitable, quelle que soit l’appartenance politique, idéologique, religieuse ou identitaire de l’auteur présumé, en renforçant l’indépendance des institutions judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et la protection des victimes et des témoins dans les procédures judiciaires relatives au conflit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire de la lutte contre la corruption, qui porte atteinte aux droits fondamentaux et à l’état de droit, une cause nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
140.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, en particulier avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies, ainsi qu’avec la Cour pénale internationale et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Kampala amendments to the Rome Statute, if possible with a view to contributing to the activation of the jurisdiction of the ICC over the crime of aggression at the beginning of 2017
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to prioritize the investigation and prosecution of serious international crimes regardless of political affiliation and cooperate with the International Criminal Court in this regard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Investigate, and when appropriate, prosecute perpetrators of serious crimes, including abuses perpetrated by both sides of the post-election violence, on a non-discriminatory basis and regardless of their ethnic, religious, or political affiliations, to promote national reconciliation and the rule of law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of religion and belief
- Justice
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Develop a comprehensive transitional justice strategy that will encompass accountability, reparations, security sector reform and judicial reform ahead of the presidential elections in October 2015
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that all parties responsible for the post-election crimes of 2010 be brought to justice regardless of their political affiliation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Implement the report of the National Inquiry Commission and the commitments taken to fight against impunity, by prosecuting the presumed perpetrators of human rights abuses during the post-electoral crisis regardless of their political affiliation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to fight impunity by pursuing crimes that occurred during or in conjunction with the post-electoral conflict and previous conflicts in the country, regardless of which side in the conflicts the perpetrators belonged to. This includes continuing cooperation with the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Take appropriate measures to expedite the ongoing legal proceedings against supporters of former President Laurent Gbagbo, and investigate and punish, when appropriate, crimes committed by the forces of President Ouattara
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Step up their efforts and undertake credible investigations and prosecutions against members of both sides of the post-electoral conflict, including the security forces, thus contributing to the end of impunity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Engage without any delay to prosecute all those who have committed serious violations of human rights, in particular during the post-electoral crisis in 2010, without any consideration of their ethnic, religious or political status
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Work towards fostering the independence of the Judiciary and reducing the number of people in pretrial detention without substantiated charges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 19 - May 2014
- État examiné
- Recommandation
Improve access to legal assistance and ensure compensation for victims, especially female victims of sexual violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019