78.14.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
78.14.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
151.1.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
ratifier et mettre en œuvre tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
prendre des mesures pour adhérer aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales auxquels la Malaisie n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
accélérer la ratification et la mise en œuvre des six instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie, de manière à manifester publiquement l’attachement du Gouvernement aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
poursuivre le processus de ratification des principaux instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme mentionnés par la délégation et d’adhésion à ces instruments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
mener à bonne fin le processus de ratification des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie et d’adhésion à ces instruments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
151.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie et veiller à leur bonne application
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
28.18.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
signer et ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
28.18.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les Amendements au Statut relatifs au crime d’agression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
144.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine application de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la justice pour mineurs, de la traite des enfants et du travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Consolider l’action menée pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour continuer à renforcer les capacités des membres du pouvoir judiciaire, des autorités politiques, des agents de la fonction publique et de la société civile, conformément aux recommandations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois qui garantissent l’indépendance et l’autonomie budgétaire du pouvoir judiciaire et des mécanismes non juridiques chargés de la promotion et du respect des droits de l’homme dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à renforcer les capacités dans le secteur judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système judiciaire afin de réduire la durée de la détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à garantir la progression des enquêtes judiciaires et l’imposition de sanctions aux auteurs de violations des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tel qu’élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les amendements de Kampala y afférents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
144.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en organisant, en 2019, des élections libres, transparentes et ouvertes à tous, confirmant ainsi son attachement profond à la démocratie et à l’état de droit, déjà manifeste dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Elections
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions strictes pour protéger les travailleurs migrants des abus de la part de leurs employeurs, et garantir leurs droits civils, judiciaires, sociaux et économiques fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Justice
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des femmes victimes présumées et faire en sorte que leurs voix soient entendues de façon égale dans le système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions légales qui permettent de retenir la responsabilité pénale des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour renforcer la protection juridique des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux diplomates d’assister aux procès et aux audiences comme ce fut le cas en 2013
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Limiter la compétence du tribunal pénal spécial aux affaires tombant sous le coup des définitions internationalement reconnues du terrorisme, et permettre aux journalistes et aux diplomates accrédités de suivre les procès
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir encore le principe de la publicité du procès pénal, le droit à l’assistance d’un avocat et les autres garanties prévues par le Code de procédure pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’enquête sur l’assassinat du journaliste saoudien Jamal Khashoggi, menée par l’Arabie saoudite en coopération avec les autorités turques, soit exhaustive et transparente, et conclure rapidement afin que les responsables de ces faits d’une très grande gravité soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Freedom of the press
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
122.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ne ménager aucun effort pour que le sort de Jamal Khashoggi fasse l’objet d’une enquête complète, impartiale et transparente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020