106.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser le système de justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant et modifier l’article 107 du Code pénal pour porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système judiciaire, notamment en lui affectant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et en menant régulièrement des activités de renforcement des capacités des autorités compétentes en matière de droits des femmes et d’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre le système judiciaire et pénitentiaire pour mineurs en pleine conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et améliorer les conditions générales de détention et le traitement des prisonniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour remédier aux effets à long terme des essais nucléaires effectués entre 1946 et 1958, notamment en ce qui concerne la justice et la reconnaissance des responsabilités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
106.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de détention et renforcer le système judiciaire, notamment en limitant le recours à la détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une commission indépendante chargée des plaintes contre la police comme le prévoit la loi de 2010 relative à la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour appliquer efficacement la législation en vigueur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le système de justice pour mineurs pour que les droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant soient respectés conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir le système de justice pour mineurs et incorporer dans le droit pénal des mineurs des dispositions prévoyant des mesures de substitution à la détention et des peines de prison plus courtes pour les délinquants de moins de 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les mécanismes nationaux relatifs à l’obligation de rendre des comptes et à l’état de droit opèrent de manière à faciliter un dialogue sans exclusive et à réprimer les violations présumées des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les moyens dont les institutions disposent pour faire face à la grande criminalité organisée, à la corruption et aux autres problèmes liés à l’état de droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Public security
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer le système judiciaire national, notamment en numérisant ses travaux et en multipliant les voies alternatives de règlement des litiges
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir, tant en droit que dans la pratique, la totale indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tel qu’il a été élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à assurer le respect des fondements du système politique et juridique du pays et à préserver les normes constitutionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome dans sa version de 2010, y compris les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre la législation interne en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.16.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.16.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption, y compris au sein de l’appareil judiciaire et de la fonction publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption, y compris au sein de l’appareil judiciaire et de la fonction publique et enquêter sur toutes les allégations de corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire les efforts nécessaires pour garantir l’intégrité et la transparence du système judiciaire, faire rendre des comptes aux personnes impliqués dans des actes de torture et lever les restrictions imposées aux médias et à l’utilisation d’Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Justice
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures, notamment la révision des lois et règlements en vigueur, pour garantir l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et le contrôle de la corruption, notamment en instaurant des garanties destinées à assurer la mise en œuvre cohérente des protections juridiques et à empêcher la révocation arbitraire de juges et d’autres fonctionnaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes visant à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire et veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et impartiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes juridiques et judiciaires pour faire en sorte que les services juridiques soient accessibles dans les zones reculées du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021