138.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation spécifique pour lutter contre la violence familiale, notamment en créant des mécanismes de plainte et en renforçant le rôle de la société civile à l’égard des lois, des politiques, des programmes et des services de prévention et de protection contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour sensibiliser la population à la discrimination fondée sur le genre, en consultation avec les organisations non gouvernementales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de simplifier les règles qui régissent l’enregistrement des organisations de la société civile et des partis politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la répression des manifestants, des organisations de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui tentent depuis des mois d’exercer leur droit à la liberté d’expression et leur droit de manifester librement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures permettant l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression dans de bonnes conditions de sécurité pour le peuple bélarussien, les organisations non gouvernementales et la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever tous les obstacles à l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et veiller à ce que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile puissent exercer leurs activités librement et en toute sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir des conditions propices au travail des journalistes et des blogueurs en révisant la loi sur les médias de façon qu’elle ne restreigne pas la liberté d’expression et des médias, ce qui implique la suppression de la procédure extrajudiciaire permettant de bloquer des sites Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les médias pour mettre fin aux arrestations arbitraires et aux poursuites pénales en rapport avec les médias et la liberté d’expression et assurer la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ordonner la libération sans condition des personnes détenues arbitrairement ou privées illégalement de liberté, notamment les membres de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les professionnels des médias, les militants de la société civile et les prisonniers politiques, et assurer l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer, avec l’aide de la Présidence en exercice de l’OSCE, un véritable dialogue avec les porte-parole de la société civile bélarussienne, y compris les femmes qui organisent les manifestations, afin de trouver une voie démocratique permettant au peuple bélarussien de décider de son propre avenir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Entamer un dialogue ouvert et inclusif avec les représentants de la société civile, les universitaires et la population, afin de garantir le droit du peuple bélarussien à des élections libres et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Engager un véritable dialogue avec la société civile représentée par le Conseil de coordination afin d’organiser des élections présidentielles libres et régulières en présence d’observateurs internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux échanges fructueux et constructifs menés avec la société civile bélarussienne et élargir l’éventail des questions traitées lors de ces échanges, en incluant notamment les droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- CP rights - general
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore la coopération avec la société civile en ce qui concerne l’élaboration et l’application des règlements et des lois et la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes nationaux et des projets internationaux d’assistance technique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un nouveau plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme en collaboration avec les parties intéressées, notamment la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- National action plan
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Encourager l’implication accrue de la société civile, y compris les ONG, les défenseurs des droits de l’homme et les groupes religieux, dans le processus politique et les efforts de lutte contre la corruption (États -Unis d’Amérique)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Corruption
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre une loi qui protège les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile contre les menaces ou les actes d’intimidation et de harcèlement, enquêter sur les agressions dont sont victimes les journalistes et les professionnels des médias et traduire en justice les auteurs de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les journalistes, les professionnels des médias et les militants de la société civile puissent exercer librement leurs activités sans aucune crainte de sanctions, conformément aux normes internationales, notamment en dépénalisant la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Inclure toutes les parties prenantes, notamment la société civile, dans l’élaboration du Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, selon les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Civil society
- Labour rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
116.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre les lois nationales en conformité avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tout en garantissant la participation de la société civile au processus de réforme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever toutes les restrictions touchant les organisations de la société civile et leurs activités et prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, les médias et les professionnels du droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’adoption d’une législation réglementant les activités de la société civile qui respecte la liberté d’association et de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des militants politiques contre les arrestations arbitraires et les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Enforced disappearances
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Offrir un cadre sûr, inclusif et favorable à tous les acteurs de la société civile, dont les femmes, les minorités et les groupes vulnérables, et veiller à leur participation à part entière à tous les stades du processus de consolidation de la paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Minority rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’accès des organisations non gouvernementales internationales et des organes des Nations Unies aux charniers et aux centres de détention, protéger les détenus contre la violence, l’exploitation et les sévices des passeurs et traduire en justice les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la coopération avec les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme aux niveaux national et international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions pesant sur les organisations de la société civile et leurs activités et assurer leur indépendance, notamment en abrogeant le décret présidentiel n o 286 et tous les décrets de même ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l’homme aux niveaux national et international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
148.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger la loi de 2001 réglementant les organisations de la société civile et le décret y afférent et créer une nouvelle loi protégeant la liberté d’association, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- CP rights - general
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021