113.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à un logement convenable, à l’eau potable et à des installations sanitaires adaptées ainsi qu’à des services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'eau et à l'assainissement
- Droit à la santé
- Droit au logement
- Droits ESC - général
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des programmes de développement économique et social afin de réduire les inégalités entre les groupes sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Développement
- Droits ESC - général
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer la situation sécuritaire et promouvoir le développement économique et social durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits ESC - général
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à l’éducation, à la santé et à la sécurité sociale et redoubler d’efforts pour garantir le droit de la population à un niveau de vie adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droits ESC - général
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés dans le but de mettre en place des mécanismes législatifs et institutionnels pour la promotion et la protection des droits de l’homme, en élaborant et en mettant en œuvre des politiques, des programmes et des stratégies de protection sociale au niveau national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Général
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Solliciter une assistance internationale pour surmonter les difficultés socioéconomiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits ESC - général
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et poursuivre les efforts menés en vue de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Handicap
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres conventions et traités internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme qui n’ont pas encore été ratifiés, ou y adhérer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Justice
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts menés dans le but de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Handicap
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Handicap
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.11.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.11.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Achever le processus d’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’aux Protocoles facultatifs s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre les mesures requises pour ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
113.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue d’assurer l’adhésion aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Consider ratifying other international and regional human rights conventions that it is not yet a party to
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Disability rights
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights and other core international human rights treaties and conventions to which it is not yet party
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Complete the ratification procedures for the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify the International Covenant on Civil and Political Rights and its Optional Protocols and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and its Optional Protocol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify core international human rights treaties, namely the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and their Optional Protocols, as well as the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- Enforced disappearances
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify the core international human rights instruments, particularly the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Proceed with the early ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Continue ratifying core human rights treaties, namely the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 26 - November 2016
- État examiné
- Recommandation
Ratify the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019