104.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
104.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
104.7.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
104.7.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
104.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des droits des migrants et des demandeurs d’asile conformément aux normes internationales, y compris l’utilisation d’alternatives à la détention des mineurs non accompagnés, le cas échéant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention, au refoulement et aux expulsions abusives de migrants et de demandeurs d’asile et veiller à leur enregistrement en bonne et due forme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la politique de détention et d’expulsion des migrants et envisager des alternatives à la détention des demandeurs d’asile, en particulier des mineurs non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits des migrants et lutter contre leur trafic
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à mettre effectivement en œuvre la stratégie pour l’intégration des réfugiés et des ressortissants étrangers (2015-2025), afin de renforcer les programmes d’intégration locale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Fournir un soutien adéquat et abordable pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent accéder aux services de santé, d’éducation et d’emploi et participer pleinement à la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes handicapées, en particulier les aveugles et les personnes présentant une déficience intellectuelle, aient le droit de voter au scrutin secret
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Elections
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures visant à lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour mettre à la disposition des personnes handicapées des aides à la mobilité et des dispositifs fonctionnels, y compris des technologies d’assistance abordables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures adéquates pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et redoubler d’efforts pour assurer leur pleine intégration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la mise en œuvre concrète des droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à éliminer la discrimination structurelle à l’égard des Roms et à améliorer leur situation socioéconomique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures concrètes et efficaces pour améliorer les conditions de vie et les droits sociaux et économiques de la communauté rom, notamment en simplifiant les procédures complexes d’enregistrement à l’état civil qui la touchent de manière disproportionnée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les recommandations du Ministère du travail et de la politique sociale pour les Roms (2014-2020), notamment en inscrivant chaque personne sur les registres d’état civil, afin de lutter contre la marginalisation socioéconomique et la discrimination à l’égard des membres de la communauté rom dans le domaine du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour éliminer les attitudes discriminatoires à l’égard des Roms et améliorer leur situation socioéconomique, et adopter des mesures qui améliorent la participation des Roms à la vie publique et aux processus décisionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts du Gouvernement pour concevoir et mettre en œuvre des politiques publiques visant à garantir le plein exercice des droits fondamentaux et à améliorer le niveau de vie de la population rom dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer encore l’inclusion sociale des Roms et renforcer le statut des femmes roms dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mieux intégrer les minorités, en particulier les Albanais et les Roms, dans la vie politique, culturelle et universitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie visant à renforcer l’intégration de la population rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour accroître la participation des Roms à la vie publique et aux processus de prise de décisions, en appliquant, le cas échéant, les directives du HCDH à l’intention des États sur la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour améliorer l’intégration sociale des minorités nationales, en particulier l’accès des femmes, des enfants et des personnes handicapées à l’éducation et aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à redoubler d’efforts pour protéger les droits des Roms et des autres groupes minoritaires et à lutter contre les discours de haine et les actes de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’éducation, le logement et la protection sociale des Roms, en particulier des femmes roms, notamment en favorisant leur intégration dans le système éducatif et en réduisant le nombre d’enfants roms placés dans des établissements d’enseignement spécial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to housing
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir la stratégie en faveur des Roms (2014-2020) et à mettre en œuvre les plans d’action pour l’inclusion sociale des Roms dans l’emploi, l’éducation, le logement et les soins de santé, en plus de renforcer le statut des femmes roms dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce qu’il n’en résulte aucun désavantage pour les citoyens qui exercent leur droit de s’identifier comme appartenant à un groupe ethnique quelconque
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce qu’il n’y ait aucun obstacle à la préservation, à l’expression et au développement de l’identité culturelle de tous les citoyens, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 3 mars 2020