107.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, d’inceste, de déformation grave du fœtus et lorsque la santé ou la vie de la femme enceinte est en danger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les cadres juridique et politique pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment en reconnaissant l’existence de la traite interne sur le plan juridique et en éliminant les restrictions fondées sur l’âge à la protection contre l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe et mener des campagnes de sensibilisation pour combattre la stigmatisation dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI+)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Éducation et formation aux droits humains
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes consentantes de même sexe et adopter une législation interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’engagement pris par le Samoa en vue d’assurer le respect du principe de non-discrimination, notamment en adoptant une législation visant à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
107.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de santé, et soutenir et renforcer les activités des professionnels et des organisations de santé travaillant avec les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Examiner la possibilité de formuler des lois particulières sur le handicap, en suivant une approche fondée sur les droits de l’homme, de manière à garantir l’égalité des droits et l’inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les cadres juridique et politique pour faire face aux nombreux cas de violence domestique, familiale et fondée sur le genre, notamment en s’attaquant à ses causes profondes, en fournissant des services de soutien communautaire aux victimes et en veillant à ce que les auteurs des infractions soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Maintenir l’engagement de mettre fin à toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles, y compris les menaces violentes, l’intimidation, le harcèlement physique et verbal et les mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et faire cesser la violence domestique contre les femmes et les filles, et promouvoir l’égalité d’accès des femmes aux emplois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les obstacles constitués par les coûts cachés de l’éducation, en particulier dans les zones rurales, et allouer un budget adéquat au secteur de l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les politiques d’accès à un enseignement public universel de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les réformes législatives concernant le droit à la santé qui garantissent l’accès universel aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts menés dans le but d’assurer le bien-être de la population, en particulier des femmes, des enfants et des personnes handicapées, notamment la Stratégie de développement du Samoa 2021-2025
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les solides politiques relatives aux droits de l’homme, en particulier dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels, dans le but de continuer à améliorer la qualité de vie de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à donner la priorité à l’élaboration de systèmes de protection sociale et à l’accès à des services de base d’un coût abordable, en mettant l’accent sur la protection des populations et des secteurs vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits de tous les travailleurs, en particulier la liberté d’association et de négociation collective, conformément aux principes fondamentaux de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de sa Convention (n o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et de sa Convention (n o 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la consolidation des politiques et des programmes nationaux axés sur la réalisation de l’objectif de développement durable 13 et de l’exécution du Programme 2030, qui ont pour objet de permettre une meilleure adaptation de la population aux effets des changements climatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Environnement
- Pauvreté
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, et veiller à ce que les politiques et les actions poursuivies en la matière relèvent d’une approche fondée sur les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Environnement
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour progresser sur la voie de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, et pour assurer l’incorporation dans l’ordre juridique national des obligations lui incombant au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les campagnes de sensibilisation concernant la peine de mort ainsi que les débats publics traitant cette question sous l’angle des droits de l’homme, notamment au Parlement, en vue de ratifier, dans les meilleurs délais, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Maintenir l’engagement de ratifier les instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Samoa n’est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager la ratification d’instruments internationaux auxquels le pays n’est pas encore partie, en particulier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Détention
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue d’adopter le projet de loi sur le handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de donner la priorité à la promotion des droits des personnes handicapées et à leur accès aux services de santé et d’éducation, à l’emploi et aux services de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’enregistrement de la naissance de tous les enfants de moins de 5 ans, y compris les enfants des personnes réfugiées et apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence familiale, et veiller à ce que les auteurs de tels actes en répondent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022