128.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir les droits des femmes et l’égalité hommes-femmes au travail et prendre des mesures concrètes pour remédier aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour prévenir et interdire la discrimination à l’égard des LGBTQI et en particulier des couples de même sexe et de leurs enfants dans l’emploi, l’éducation, la santé et l’accès aux prestations sociales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que soit respectée, conformément à la Constitution, la liberté de réunion, d’opinion et d’expression des personnes participant à des manifestations pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Travailler de toute urgence avec les entités internationales et les travailleurs humanitaires locaux pour concevoir et exécuter de façon efficace un plan national visant à répondre à l’urgence humanitaire en cours
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Fournir l’accès à des services de soins de santé maternelle de qualité dans les établissements de santé publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la formation des forces de police aux droits humains fondamentaux, notamment en ce qui concerne la lutte contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes et queers ; cette problématique devrait figurer de manière systématique au programme ordinaire de formation des forces de l’ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
127.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’inscrire le thème de la lutte contre les crimes de haine au programme de formation initiale et de formation continue des policiers, procureurs, juges et avocats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Éducation et formation aux droits humains
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour garantir l’accessibilité économique du logement, notamment en termes de nombre de logements fournis par l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit au logement
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
157.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour éliminer les obstacles et problèmes structurels qui empêchent encore les personnes LGBTI+ de réaliser pleinement leur potentiel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place à l’intention de la police, des procureurs et des juges des programmes de formation aux méthodes d’interrogatoire des victimes handicapées et prendre d’autres mesures nécessaires pour garantir une procédure aussi équitable et approfondie que possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
121.22.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une politique budgétaire axée sur l’enfant, assortie d’une prise en compte des droits de l’enfant dans tous les domaines des politiques publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures pour la pleine reconnaissance juridique des relations entre personnes de même sexe, y compris le mariage et la possibilité d’adopter
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour protéger les enfants victimes de sévices sexuels et/ou d’exploitation et de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
159.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la police crée des conditions de sécurité et de confidentialité permettant aux femmes et aux filles de signaler les cas de violence dont elles sont victimes, notamment les violences sexuelles, à ce que leurs plaintes soient enregistrées et fassent l’objet d’enquêtes et à ce que les personnes responsables soient traduites en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’intégration de la question de la discrimination fondée sur la caste dans les programmes d’études
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar mandaté par les Nations Unies, la Cour pénale internationale et toutes autres enquêtes pénales internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer sans condition tous les prisonniers politiques, les journalistes et les militants, et mettre fin aux procès en cours de détenus politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Détention
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
32.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Condamner publiquement et fermement tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de faire en sorte que les personnes touchées par les explosions aient accès à un logement suffisant, à l’alimentation, à l’eau et aux soins de santé, et que toute l’aide soit distribuée de manière équitable et impartiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour promouvoir davantage le dialogue interreligieux et la tolérance de la diversité religieuse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager la création d’un groupe spécial sous l’égide de la Commission interinstitutions pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui se chargera de concevoir les mesures nécessaires, une vision stratégique et un plan d’action pour la prévention du suicide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
148.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et à la Convention sur les armes à sous-munition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
141.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions pour garantir la reconnaissance légale du genre des personnes intersexes, transgenres et non binaires, établi par auto-identification sur la base des six marqueurs de genre actuellement considérés, sans aucun obstacle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes survivant à des actes de violence sexuelle et domestique aient librement accès à des centres d’accueil, et fournir des ressources financières et humaines adéquates aux services d’appui aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire toute pratique qui modifie les caractéristiques sexuelles d’un individu sans raison médicale irréfutable et sans le consentement plein et éclairé de la personne concernée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
139.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour fortement augmenter le financement de l’aide publique au développement au titre des programmes d’égalité des genres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
135.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de revoir les conditions posées à l’enregistrement des ONG nationales et internationales, en vue de simplifier ce processus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 août 2021