128.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter pleinement le principe de séparation des pouvoirs de sorte que le travail soit accompli de manière impartiale et indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation et les politiques destinées à protéger les individus de toutes les formes de discrimination, en particulier de la discrimination visant les minorités ethniques et sexuelles, ainsi que les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger le projet de loi déclarant l’« état de péril » face à la pandémie de COVID-19 et préserver l’état de droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir complétement le mariage des enfants en fixant à 18 ans, sans exception, l’âge minimum du mariage pour les filles et pour les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de combattre l’impunité en ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en menant des réformes institutionnelles visant à garantir l’indépendance totale du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.9.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un système de plaintes indépendant − comme le prévoit la Constitution − pour recueillir et instruire les plaintes du public contre les services de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan gouvernemental pour éliminer le mariage des enfants et modifier, dans la loi sur le mariage, les dispositions qui autorisent le mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et intensifier les efforts de lutte contre la torture en appliquant une politique de tolérance zéro
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de l’abolition totale et absolue de la peine de mort
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une législation interdisant les mariages d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre, en veillant à ce que tous les cas de violence à l’égard des femmes et des filles donnent lieu à des poursuites et en adoptant des programmes de prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Développer de nouvelles stratégies d’intervention pour éradiquer les mutilations génitales féminines, notamment pendant la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes qui demeurent détenues pour avoir manifesté pacifiquement et exercé leur liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener dans les meilleurs délais des enquêtes complètes sur les actes de torture commis par le passé et faire en sorte que les victimes aient accès à des recours utiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal afin de définir spécifiquement la violence domestique, et harmoniser la sanction prévue pour le viol conjugal avec celle prévue pour le viol en général
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer totalement les châtiments corporels infligés aux enfants au sein de la famille, dans les établissements scolaires, les structures de garde et les institutions de placement, en les interdisant explicitement dans la législation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’abolition complète du mariage d’enfants en fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les garçons et les filles, sans exception
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’accès des personnes handicapées à la justice en procédant à des aménagements dans le cadre du processus de justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour totalement éliminer les châtiments corporels infligés aux enfants dans les établissements scolaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
106.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre des approches fondées sur les droits de l’homme dans le cadre des politiques, de la législation et de la réglementation relatives à l’environnement, aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophes, afin d’assurer la protection et la jouissance intégrales des droits de l’homme face aux effets néfastes des changements climatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Environnement
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer des structures et des institutions dans lesquelles les victimes de violence au sein du couple, de violence sexuelle et d’abus sexuels sur enfants se trouveront en sûreté et pourront échapper au cercle vicieux de la dépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la législation afin d’interdire toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut social et, en particulier, de prévenir toute forme de discrimination et de harcèlement à l’égard des femmes en érigeant la violence familiale en infraction pénale dans la loi sur la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution des droits de l’homme chargée d’observer la situation nationale de ces droits et, dans le but de l’améliorer, assurer le suivi des recommandations et de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
81.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Solliciter l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de remplir ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et de faciliter la formation et la sensibilisation dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Éducation et formation aux droits humains
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Définir une stratégie visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment en dispensant une formation aux membres du système judiciaire et aux mécanismes de protection, et en renforçant leurs capacités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation sur l’accès à l’information qui soit conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour abolir totalement et sans ambiguïté la peine de mort
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022