137.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des migrants, notamment en déployant d’importants efforts pour respecter systématiquement les principes énoncés dans la Convention sur les travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un logement et des soins adéquats aux enfants migrants non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger les droits humains des migrants et des demandeurs de la protection internationale en Croatie, notamment en promouvant une culture de la tolérance et en empêchant les expulsions illégales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits humains des migrants et des réfugiés, notamment en élaborant des politiques d’intégration efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux attaques et au harcèlement dont font l’objet les organisations non gouvernementales qui défendent les droits des réfugiés et des migrants en Croatie et leurs militants, et leur assurer des conditions de travail sûres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Civil society
- Human rights defenders
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile soient traités conformément au droit international des droits de l’homme en dispensant une formation aux autorités frontalières sur les obligations qui leur incombent, et en accordant un accès immédiat et sans restriction à la Médiatrice pour les droits de l’homme afin que les allégations de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes transparentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Recourir aux compétences spécialisées des institutions internationales, régionales et nationales pour faire en sorte que les mesures de gestion des frontières soient pleinement compatibles avec les obligations souscrites sur le plan international dans le domaine des droits de l’homme et avec les lois de l’Union européenne en matière d’asile, et pour permettre des enquêtes et une surveillance indépendantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International instruments
- Migrants
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer aux réfugiés et demandeurs d’asile l’accès effectif au territoire et une procédure d’asile équitable et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les personnes ayant besoin d’une protection internationale puissent effectivement accéder au territoire croate, et continuer à donner suite aux cas signalés de mauvais traitements et de recours excessif à la force aux frontières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des migrants et des réfugiés, notamment en garantissant l’exercice de leurs droits à l’éducation et à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer le plein accès à l’éducation des personnes handicapées, en mettant en œuvre tous les ajustements raisonnables, selon les modalités prévues par la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Right to education
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures visant à garantir que les personnes handicapées aient accès à un appui social et local de qualité, en accordant une attention particulière aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts déployés pour adapter sa législation et ses pratiques à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en rétablissant la capacité juridique, en remplaçant l’hospitalisation d’office par un traitement psychiatrique en milieu ouvert et en limitant les mesures de coercition imposées aux personnes présentant des troubles mentaux et un handicap psychosocial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer le plein accès de toutes les personnes handicapées au processus électoral et faciliter leur participation aux travaux des organes représentatifs et exécutifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Elections
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les politiques et programmes de lutte contre la discrimination visant à protéger les droits des minorités, améliorer les relations interethniques et combattre la discrimination sociétale à l’égard des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la situation socioéconomique de la minorité nationale rom, notamment en lui garantissant des conditions de vie adéquates et l’accès à l’éducation et aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer les efforts visant à protéger les droits des minorités, en favorisant l’utilisation de l’alphabet cyrillique et en protégeant le droit au logement de la communauté rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques publiques visant à combattre et éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des minorités ethniques et veiller à ce que leurs droits de l’homme soient pleinement respectés et à ce que leurs membres soient traités correctement par les agents de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le droit d’utiliser les langues minoritaires soit pleinement respecté et prendre des mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des minorités, notamment en ce qui concerne le travail, l’accès aux services publics, l’information du public et les médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer une plus grande intégration des groupes minoritaires serbe et rom dans l’administration publique et le système judiciaire, et adopter et mettre en œuvre des plans d’action locaux en faveur de l’intégration des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de lutte contre l’intolérance et les discours de haine visant les groupes minoritaires, ethniques et religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits constitutionnellement reconnus de la minorité autochtone slovène présente en Croatie soient garantis et pleinement respectés, notamment en ce qui concerne le droit de suivre un enseignement dispensé dans sa langue maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller scrupuleusement à ce que les droits linguistiques, religieux et autres des minorités soient respectés conformément aux obligations souscrites sur le plan international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Favoriser la tolérance entre les différentes composantes de la société et renforcer les droits des minorités raciales et ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour condamner l’incitation à la haine et les crimes haineux visant les minorités nationales, notamment la minorité serbe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits de la minorité serbe, notamment en faisant cesser complètement les déclarations publiques d’intolérance ethnique, en luttant contre la discrimination et en protégeant ses droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit d’utiliser dans des conditions d’égalité sa langue et son alphabet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’ensemble de la législation, des politiques et des mesures relatives aux enfants protège autant les enfants handicapés que les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses lois et ses politiques afin que les enfants handicapés soient autant protégés que les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
137.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’ensemble de la législation, des politiques et des mesures relatives aux enfants protège autant les enfants handicapés que les autres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021