115.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources financières et humaines à la mise en œuvre du plan d’action national pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources financières et humaines à la mise en œuvre du plan d’action national pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions juridiques et administratives relatives à la délivrance gratuite d’actes de naissance et portant création de bureaux d’état civil dans tous les districts, en particulier dans les zones rurales (Mexique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire le travail des enfants conformément aux normes et standards internationaux, notamment en fixant à 14 ans l’âge minimum pour commencer à travailler, et ce sans exception, et prendre des mesures spécifiques visant à garantir et encourager la scolarisation de tous les enfants, y compris des filles, en particulier dans les zones rurales et isolées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives pour incriminer toutes les formes d’abus sexuels, de violence, d’exploitation et de vente d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives pour garantir que toutes les formes d’abus sexuels, d’exploitation et de vente d’enfants soient interdites et incriminées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions juridiques érigeant en infraction toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants conformément aux normes juridiques internationales, en particulier aux normes sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins de prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, afin d’assurer une protection substantielle à tous les enfants, y compris ceux issus de minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation en vue d’interdire les mariages forcés et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la stricte application de la loi sur la famille interdisant le mariage précoce et la polygamie, en particulier dans les communautés rurales et ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes et des mesures visant à faire cesser les grossesses précoces et les mariages forcés et précoces des filles conformément aux cibles 5.3 et 5.4 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- SDGs
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une législation visant à incriminer efficacement le mariage des enfants et adopter des mesures efficaces pour éliminer cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les châtiments corporels infligés aux enfants, aussi légers soient-ils, soient expressément interdits par le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie holistique d’élimination de la discrimination à l’égard des enfants en situation de marginalisation ou de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes en politique, notamment en appliquant le quota de 25 % de femmes à tous les niveaux de gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévoir des ressources suffisantes pour fournir des services médicaux de base abordables et de qualité à la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les investissements et améliorer la disponibilité et la qualité des services dans les zones rurales et isolées, en particulier l’accès à l’éducation et à la santé, y compris sexuelle et procréative, tenant compte des besoins et des vulnérabilités spécifiques des femmes, des filles et des membres des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Légaliser l’avortement en cas de risque pour la santé de la femme enceinte, de viol, d’inceste ou de troubles graves du fœtus et le dépénaliser dans tous les autres cas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever les obstacles empêchant les femmes et les filles d’accéder aux services de santé sexuelle et procréative tel que prévu par les directives de 2016 sur la prévention des avortements à risque
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre concrètement en œuvre des programmes visant à réduire les taux de mortalité et de morbidité infantiles, en particulier en améliorant les compétences des sages-femmes et en établissant des normes de qualité pour les soins maternels et néonatals
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des politiques visant à réduire les taux élevés de mortalité infantile et maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la mise en œuvre complète et efficace du plan stratégique national sur la santé procréative, les services destinés aux mères et aux nouveau-nés et les soins de santé pour les enfants ainsi que du plan d’action national pour les mères et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Gérer au mieux tous les projets d’infrastructures, y compris les barrages et leur sécurité, afin d’éviter les déplacements forcés, associer les communautés concernées au processus de décision et, si le déplacement s’avère inévitable, garantir des programmes d’indemnisation et de réinstallation efficaces conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Internally displaced persons
- Right to development
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une politique nationale permettant aux populations rurales de bénéficier de programmes économiques de réduction de la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national sur la traite des êtres humains et l’esclavage moderne qui servira de cadre d’évaluation des progrès accomplis en matière de la lutte contre les formes modernes d’esclavage et allouer des budgets financés à ce plan d’action national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Introduire un mécanisme de surveillance et de réglementation des fonctionnaires locaux, en particulier dans les zones rurales, afin de veiller à ce qu’ils respectent les normes en matière de droits de l’homme et qu’ils ne ciblent pas les chrétiens et les autres minorités religieuses de manière arbitraire ou discriminatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre à toutes les communautés religieuses de se réunir et de mener des activités librement, qu’elles soient constituées en société ou enregistrées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir et modifier le décret n° 315 afin de garantir que les procédures administratives applicables aux groupes religieux ne soient pas arbitraires, vagues ou discriminatoires et d’éliminer la vaste marge de manœuvre laissée aux fonctionnaires locaux leur permettant de discriminer et de persécuter les minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le décret n° 238 et les amendements y relatifs pour l’aligner sur les obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme contractés par la République démocratique populaire lao, notamment en supprimant les éléments suivants : exigences d’enregistrement contraignantes ; limitation arbitraire des activités et des finances des associations ; criminalisation des associations non enregistrées et harcèlement de leurs membres par le Gouvernement ; possibilité de dissoudre arbitrairement des associations à but non lucratif sans qu’elles n’aient de droit de recours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
115.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux arrestations de ceux qui expriment pacifiquement leurs opinions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 20 juin 2020