134.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Migrants
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.7.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.7.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
134.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction la confiscation par les employeurs des passeports des travailleurs migrants, de manière à renforcer les progrès accomplis récemment en matière de droits du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la pleine application des lois n o 21 de 2015 et n os 10, 13 et 17 de 2018 relatives à la situation des travailleurs migrants et engager de nouvelles initiatives visant à supprimer complètement le système de kafala
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les réformes nécessaires pour élaborer les systèmes de contrats afin d’améliorer la procédure de recrutement des travailleurs migrants et de prévenir le travail forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 12 de 2004 et le Code du travail afin de respecter le droit des travailleurs migrants à la liberté d’association, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n o 87)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Se fixer un délai pour supprimer les obligations imposées aux travailleurs domestiques en matière de permis de sortie et pour supprimer l’obligation faite à tous les travailleurs d’obtenir un certificat de « non-objection » avant de changer d’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir complétement les lois sur le parrainage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la loi sur les travailleurs domestiques en conformité avec les normes internationales, notamment avec la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer complétement l’obligation pour les travailleurs migrants d’obtenir un permis de sortie, notamment en faisant en sorte que les travailleurs domestiques et les autres personnes exclues du Code du travail ne soient plus tenus d’obtenir l’autorisation de leur employeur avant de quitter le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément l’administration de châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, et veiller à ce que cette interdiction soit dûment appliquée et à ce que les auteurs de tels actes soient traduits devant les autorités compétentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation relative aux droits de l’enfant qui comprenne des dispositions portant spécifiquement sur la protection des enfants contre la violence, sur les droits des enfants handicapés et sur le relèvement de l’âge minimum de la responsabilité pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 22 sur la famille en vue de garantir la non-discrimination et l’égalité d’accès des femmes à tous les domaines de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité des sexes et éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment en retirant ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et en s’acquittant des obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant à ériger en infraction la violence contre les femmes, en particulier la violence domestique, et renforcer les campagnes de sensibilisation et les politiques publiques s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant à protéger les femmes contre la violence et à ériger en infraction toutes les formes de violence à leur égard, notamment la violence domestique et la violence à l’égard des travailleuses expatriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence domestique et veiller à ce que la définition de cette infraction englobe toutes les personnes vivant dans un même domicile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction toutes les formes de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi de façon à permettre aux enfants des Qatariennes mariées à un conjoint étranger d’obtenir la nationalité qatarienne s’ils le souhaitent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la violence familiale et assurer protection et réparation aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction la violence domestique, notamment en adoptant une définition de cette infraction qui contienne également des dispositions relatives à la protection des travailleurs domestiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation qui protège les femmes et les enfants contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique et la violence contre les travailleuses expatriées, et des dispositions particulières visant à protéger les femmes et les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la nationalité de façon à permettre aux Qatariennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur époux sur un pied d’égalité avec les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020