156.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une procédure spécifique de détermination de l’apatridie afin de recenser les apatrides sur son territoire et de favoriser leur protection, notamment celle des enfants apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire la mise en détention d’enfants pour des motifs liés à l’immigration, quel que soit leur statut ou celui de leurs parents, et envisager le recours à des mesures de substitution à la détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réaliser l’objectif fixé de construire des gares et des arrêts de bus accessibles aux personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.268
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer le rapatriement de tous les restes humains détenus par la Suède et leur restitution aux peuples sâmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la formation des enseignants des langues sâmes, leur fournir du matériel pédagogique adéquat et prévoir des possibilités de formation suffisantes dans les langues sâmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer et faire respecter efficacement la législation en vigueur et continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger les minorités contre toutes les formes de discrimination, d’intolérance, de discours de haine raciste, de violence raciste et d’autres infractions inspirées par la haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir le régime d’isolement pour les mineurs et promouvoir des mesures de remplacement à l’emprisonnement des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures de remplacement à la garde à vue et à la détention avant jugement des enfants, et interdire totalement le recours à l’isolement pour les enfants dans les centres de détention provisoire, en toutes circonstances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir des règles officielles pour le traitement des mineurs en garde à vue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Incriminer tous les actes visés aux articles 1, 2 et 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et veiller à ce que l’exploitation sexuelle des enfants soit passible de sanctions proportionnées à la gravité de telles infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Inscrire la maltraitance d’enfants dans le Code pénal comme infraction particulière englobant toutes les formes de violence à l’égard des enfants, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la maltraitance et à l’exploitation des enfants, y compris, mais sans s’y limiter, les abus sexuels et la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la proposition du Gouvernement d’intégrer la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit suédois (Sud-Soudan)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Recueillir des données sur les conséquences de la réduction du nombre d’hôpitaux et de centres de santé maternelle sur le droit des femmes à la santé, en particulier dans les zones rurales, conformément aux objectifs de développement durable 3 et 5.6
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- SDGs
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les causes des faibles taux de signalement des cas de violences faites aux femmes et de condamnations, et renforcer l’aide et la protection offertes à toutes les femmes victimes de la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des stratégies visant à réaliser l’égalité femmes-hommes dans tous les domaines, en particulier dans l’emploi et la prise de décisions, et à parvenir à une pleine égalité salariale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître que l’État n’a pas, en droit international, le pouvoir légitime d’imposer à tous les enfants l’obligation de suivre un enseignement conventionnel, que les personnes ont le droit de rechercher d’autres types d’enseignement, et que l’interdiction et la criminalisation de l’enseignement à domicile constituent une violation du droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir et modifier les obligations imposées aux parents qui veulent scolariser leurs enfants à domicile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour le même type de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources suffisantes pour mettre en œuvre le plan d’action national de lutte contre la prostitution et la traite des personnes qui a été adopté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élargir le plan d’action national contre le racisme et les crimes de haine pour garantir la liberté de religion pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- National action plan
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de transférer des armes s’il existe un risque qu’elles soient utilisées pour commettre de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la vente d’armes à des pays qui ont un long passé de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les transferts et exportations d’armes soient conformes aux obligations contractées par la Suède au titre du Traité sur le commerce des armes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire le commerce des armes et leur transit vers des lieux où des enfants pourraient être utilisés comme soldats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Réduire la durée moyenne des détentions provisoires et mettre fin au maintien en détention provisoire pendant plus de six mois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi limitant la période pendant laquelle la personne peut être placée en maintenue en détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Définir la torture et l’ériger en infraction dans son droit interne, en pleine conformité avec les articles 1 et 4 de la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Définir et ériger en infraction la torture dans son droit interne, conformément aux articles 1 et 4 de la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger le crime de torture en infraction spécifique dans le Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 20 juin 2020