106.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, élaborer une législation interne prévoyant la création d’une procédure de détermination du statut de réfugié et permettant ainsi au pays de s’acquitter des obligations mises à sa charge par la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Effectuer un recensement de la population en 2022 afin de s’assurer que des données actualisées et ventilées sont utilisées pour élaborer des politiques relatives aux droits de l’homme et pour remédier aux inégalités sociales et économiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi érigeant en infraction l’exploitation sexuelle et la prostitution des enfants, et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Trafic d'êtres humains
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre pleinement opérationnel le comité national chargé de coordonner la mise en œuvre de la politique nationale de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Promulguer des lois plus strictes concernant les châtiments corporels et la maltraitance infligés aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Enregistrer toutes les naissances, délivrer un certificat de naissance à tous les enfants, enquêter sur tous les cas de maltraitance et négligence d’enfants et prendre les mesures voulues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toutes les formes de travail des enfants, comme le prévoit la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (n o 182), grâce à la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre ce fléau
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour mieux lutter contre le travail des enfants et la violence à l’égard des enfants et des femmes, y compris contre le mariage précoce
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code de l’enfance afin de le rendre conforme au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal et tous les autres textes législatifs concernant les enfants afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux normes énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques et une législation qui favorisent la protection des droits de l’enfant, notamment en mettant en œuvre le plan national de lutte contre le travail des enfants, et qui interdisent expressément d’infliger toute forme de châtiments corporels à des enfants dans tous les contextes, et abroger toutes les dispositions qui autorisent cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder au comité national des droits de l’enfant suffisamment de ressources pour lui permettre de jouer pleinement son rôle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre le comité national des droits de l’enfant opérationnel afin de mieux protéger et défendre les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison, et abroger toute disposition qui autorise cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code du travail pour le rendre pleinement conforme au droit international et faire respecter l’interdiction du travail des enfants dans le secteur informel, le secteur agricole et le secteur du travail domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération avec les entités du système des Nations Unies afin de protéger les droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois qui interdisent expressément la prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer des mécanismes efficaces pour prévenir la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions législatives générales pour protéger les femmes contre le harcèlement sexuel, quel que soit le contexte dans lequel l’infraction est commise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser le public, les responsables de l’application des lois et les autorités judiciaires aux droits des femmes, en particulier dans les affaires de viol et de violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer un enseignement primaire et secondaire gratuit pendant au moins douze ans et rendre l’enseignement obligatoire pendant au moins neuf ans, conformément à l’objectif de développement durable n o 4
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Développement
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre des programmes d’éducation et de formation aux droits de l’homme dispensés dans les trois niveaux d’enseignement, dans la mesure du possible avec le soutien du HCDH
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Éducation et formation aux droits humains
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Inscrire le droit à l’éducation pour tous dans la Constitution et garantir que l’enseignement primaire et secondaire est obligatoire et gratuit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Inscrire le droit à l’éducation pour tous dans la Constitution, porter à neuf le nombre d’années d’enseignement obligatoire et rendre l’éducation gratuite pendant douze ans, conformément à l’objectif de développement durable n o 4, et rendre obligatoire et gratuite une année d’enseignement préprimaire, conformément à ce même objectif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Développement
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons aient accès dans des conditions d’égalité à une éducation de qualité, conformément à l’objectif de développement durable n o 4
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les réglementations gouvernementales qui interdisent aux adolescentes enceintes de fréquenter un établissement d’enseignement secondaire afin de garantir le droit à l’éducation des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures requises pour réduire les disparités existantes en matière d’accès aux services de soins prénatals et d’accouchement dans les centres de santé dans le but de réduire le taux de mortalité néonatale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris au Sommet de Nairobi marquant le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption du document final de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui consistait à satisfaire l’intégralité des besoins en services de planification familiale d’ici à 2030 et à accroître le taux de contraception de 41 à 50 %, comme le prévoyait le plan stratégique national de planification familiale pour la période 2019-2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris au Sommet de Nairobi marquant le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption du document final de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui consistait à répondre aux besoins des jeunes et à faire baisser le taux de grossesses précoces de 15 à 10 % d’ici à 2023 en renforçant les cours d’éducation sexuelle complète dans tous les établissements d’enseignement secondaire et en fournissant des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux jeunes dans tous les centres de santé et postes sanitaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
106.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dispenser régulièrement des cours d’éducation sexuelle de haute qualité dans les établissements scolaires afin d’empêcher que le VIH ne continue de se propager
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- VIH - Sida
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021