141.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et conformer pleinement sa législation nationale à toutes les obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition à terme et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes complètes et impartiales sur toutes les menaces, attaques et homicides visant des journalistes, des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, et faire en sorte que les auteurs de tels actes aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Répondre positivement à toutes les demandes de visite en attente des procédures spéciales et adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires, en droit comme dans la pratique, pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que contre les mariages d’enfants, les mariages précoces, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et autres pratiques préjudiciables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort, en vue de son abolition à terme, et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue, à terme, de son abolition, et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.9.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
ratifier et aligner pleinement sa législation nationale sur toutes les obligations découlant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, comme recommandé par le passé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
51.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires, tant en droit qu’en pratique, pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et le mariage précoce et forcé des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
145.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes complètes et impartiales sur toutes les menaces, agressions et homicides visant des journalistes, des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, et faire en sorte que les auteurs répondent de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
144.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre sa législation nationale pleinement conforme à toutes les obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
130.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger le viol conjugal en infraction pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et protéger le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique de toutes les personnes qui résident au Népal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
159.19.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre la législation nationale en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent, comme précédemment recommandé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles et contre la violence domestique, tant en droit qu’en pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
86.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre leur législation nationale en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
34.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre sa législation interne en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort dans la perspective finale de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
33.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’établissement au Myanmar d’un bureau régional du HCDH
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction la violence domestique, le viol conjugal et le harcèlement sexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
150.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre sa législation nationale en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Date d'ajout
- 1 nov. 2021
136.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et conformer pleinement la législation nationale à toutes les obligations qui en découlent, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la législation nationale soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment en examinant les lois en vigueur et en modifiant toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes qui y figurent, en ce qui concerne par exemple les droits en matière de mariage, de divorce et de succession, ainsi que le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants et à son conjoint
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.74.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire officiel sur l’imposition et l’exécution de la peine de mort, qui constituerait une étape sur la voie de l’abolition complète de cette peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre sa législation nationale en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
124.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger le viol conjugal en infraction pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
122.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer efficacement les dispositions législatives en vigueur interdisant les pratiques préjudiciables, dont les mutilations génitales féminines, le mariage d’enfants et les mariages précoces et forcés, et veiller à ce que toutes les allégations de pratiques préjudiciables fassent l’objet d’une enquête et à ce que les victimes aient accès à des recours utiles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus un accès sans entrave et coopérer avec elle, ainsi qu’avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021