125.163
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- Recommandation
Prioritize environmental protection and sustainability by effectively implementing the Escazú Agreement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Environnement
- Date d'ajout
- 1 oct. 2026
125.161
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- Recommandation
Strengthen measures on environment protection and initiatives addressing climate change
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Environnement
- Date d'ajout
- 1 oct. 2026
94.190
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, aux recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et aux recommandations formulées par d’autres États lors des précédents cycles de l’Examen périodique universel en vue de mettre en œuvre un cadre juridique prévoyant la restitution effective de leur nationalité aux Dominicains d’origine haïtienne et de créer un registre national permettant d’identifier les apatrides ou ceux susceptibles de le devenir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Instruments internationaux
- Processus de l'EPU
- Date d'ajout
- 5 mai 2025
94.158
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts et adopter des mesures efficaces pour éliminer la violence et la discrimination à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 5 mai 2025
94.121
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse lorsque la vie de la femme est en danger, lorsque la grossesse est due à un viol ou à un inceste, ou en cas de malformations incompatibles avec la vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la vie
- Droits des Femmes
- Droits sexuels
- Date d'ajout
- 5 mai 2025
94.28
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et de ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 5 mai 2025
130.201
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction les mutilations génitales féminines pour accélérer l’éradication définitive de cette pratique néfaste d’ici à 2025
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 5 mai 2025
130.98
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir le moratoire de fait sur la peine de mort en vue de son abolition officielle et définitive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 5 mai 2025
130.1
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Mauritanie n’est pas encore partie, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 5 mai 2025
143.267
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer son engagement en faveur de la prévention des grossesses précoces et des abus sexuels sur enfants en achevant et en appliquant rapidement le Manuel national d’éducation sexuelle complète, ainsi qu’en mettant pleinement en œuvre la Stratégie nationale pour la réduction des cas de grossesses précoces et de mariages d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
59.166
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller au plein respect des droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association en prenant des mesures pour renforcer la sécurité de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
143.78
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Donner un degré de priorité élevé à l’accélération des processus parlementaires visant à consacrer l’abolition de la peine de mort dans la loi et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
59.132
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort dans la perspective de son abolition (Portugal) (Costa Rica) ; Instaurer un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l’abolition de la peine de mort (Afrique du Sud) (Uruguay) ; Rétablir le moratoire sur la peine de mort dans la perspective de son abolition complète (Espagne) ; Instaurer un moratoire officiel sur la peine capitale dans la perspective de l’abolition de la peine de mort (Malawi) ; Instaurer un moratoire sur les exécutions capitales dans la perspective de l’abolition de la peine de mort (Italie) ; Instaurer un moratoire sur les exécutions dans le but ultime d’abolir la peine de mort (Tchéquie) ; Instaurer un moratoire sur la peine capitale et procéder à des réformes législatives dans la perspective de l’abolition de la peine de mort (Pologne) ; Instaurer un moratoire sur les exécutions capitales dans la perspective de l’abolition de la peine de mort (Slovénie) ; Instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l’abolition complète de la peine de mort, comme précédemment recommandé (Finlande) ; Instaurer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l’abolition de la peine de mort (Albanie) ; Instaurer un moratoire sur la peine de mort dans la perspective de son abolition complète (Lituanie) ; Instaurer un moratoire sur la peine capitale dans la perspective de l’abolition de la peine de mort (Ukraine) ; Instaurer un moratoire sur le recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition (Norvège) ; Rétablir le moratoire sur les exécutions dans la perspective de l’abolition complète de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Peine de mort
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
143.7
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la ratification rapide du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et progresser dans la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture (Uruguay) ; ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et désigner un mécanisme national de prévention dans ce domaine
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
59.83
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer son engagement en faveur du principe de non-discrimination en abrogeant l’article 377A du Code pénal afin de dépénaliser totalement les relations sexuelles consenties entre deux adultes du même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits sexuels
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
112.18
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer leur engagement en faveur du principe de non- discrimination, notamment en encourageant à éliminer de la loi sur la nationalité les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Discrimination
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
59.5
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Considérer comme prioritaire la ratification des principaux instruments internationaux auxquels le pays n’est pas encore partie, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
111.98
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire de la mise en œuvre de la nouvelle loi relative à la violence domestique une priorité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
132.139
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa capacité à lutter efficacement contre la corruption, ainsi que pour améliorer les capacités d’enquête et l’indépendance des procureurs et du Bureau chargé de prévenir et de combattre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
111.22
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour procéder à la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels les Seychelles ne sont pas encore partie, ainsi que pour intégrer dans leur droit interne les obligations qui leur incombent au titre des traités ratifiés dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Instruments internationaux
- Organes des Traités
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
132.61
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour renforcer la lutte contre les préjugés et la discrimination fondée sur la couleur, la langue, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité de genre et permettre aux groupes défavorisés et marginalisés d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, en prêtant une attention particulière à l’emploi, à la santé et à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
132.47
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à adopter des mesures visant à accroître l’efficacité et l’indépendance du Bureau du Médiateur pour qu’il soit en conformité avec les Principes de Paris, en tenant compte des observations et recommandations formulées en 2015 par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
132.11
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la ratification, dans les plus brefs délais, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et faire progresser la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
104.49
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Donner la priorité à l’application de mesures visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants, en veillant notamment à ce que les filles aient accès à l’éducation dans les mêmes conditions que les garçons, et en garantissant l’accès aux services de base à tous les enfants des zones rurales et aux enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
104.38
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Demander l’appui technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour progresser sur la voie de la ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie, et pour assurer l’incorporation dans l’ordre juridique national des obligations lui incombant au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme déjà ratifiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
104.34
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations de 2018 du Comité des droits de l’enfant, en encourageant l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention, ainsi qu’en renforçant le rôle du Comité pour l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Organes des Traités
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
138.78
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action menée pour réviser la législation afin de s’assurer que ses dispositions n’établissent pas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment en dépénalisant rapidement les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits sexuels
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
138.71
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener à l’intention du public, des personnels de santé et des éducateurs des campagnes de sensibilisation au droit à la santé, aux droits en matière de sexualité et de procréation et à la violence fondée sur le genre, et veiller à ce que les adolescents et les jeunes aient accès à l’information et à un enseignement complet en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Droits sexuels
- Éducation et formation aux droits humains
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
88.64
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en appliquant les recommandations du Comité des droits de l’enfant (2018) concernant la conception et l’approbation d’une stratégie nationale globale en faveur de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 mai 2025
88.44
- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante, pleinement conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Date d'ajout
- 3 mai 2025