133.30

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Instaurer un moratoire sur la peine de mort et veiller à ce que la peine de mort ne soit pas imposée à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction pénale

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Peine de mort
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133.30 Instaurer un moratoire sur la peine de mort et veiller à ce que la peine de mort ne soit pas imposée à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction pénale (Tchéquie) ;