42.79

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, notamment les infractions liées à la drogue, qui n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » prévue par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Not Supported
Thèmes
  • Droit à la vie
  • Instruments internationaux
  • Justice
  • Peine de mort
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42.79 Réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, notamment les infractions liées à la drogue, qui n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » prévue par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Australie) ;