143.9

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Belgique) (Rwanda) (Tchéquie) ; adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
  • EEG (Eastern European Group) 2
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie) 2
  • EU (European Union) 2
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
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143.9 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Belgique) (Rwanda) (Tchéquie) ; adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Ukraine) ;