79.8

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 31 - Novembre 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
Recommandation

Interdire explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la Constitution et modifier toutes les lois concernées, par exemple la loi sur l’administration des biens et la loi sur la sécurité sociale, pour faire en sorte que les couples homosexuels jouissent des mêmes droits que les couples hétérosexuels

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
Related document