139.261
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Garantir l’inclusion et la protection effectives, dans les lois et les politiques applicables, des personnes ayant une orientation sexuelle, une identité et une expression de genre ou des caractéristiques sexuelles différentes
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Related document
- paragraph_number
- 406
- paragraph_extracted
139.261 Garantir l’inclusion et la protection effectives, dans les lois et les politiques applicables, des personnes ayant une orientation sexuelle, une identité et une expression de genre ou des caractéristiques sexuelles différentes (Islande) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités