39.119
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Poursuivre le processus législatif visant à inscrire expressément la torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte, et prévoir des peines proportionnées à la gravité de l’acte commis, conformément à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Related document
- paragraph_number
- 165
- paragraph_extracted
39.119 Poursuivre le processus législatif visant à inscrire expressément la torture dans le Code pénal en tant qu’infraction distincte, et prévoir des peines proportionnées à la gravité de l’acte commis, conformément à la Convention contre la torture (Royaume des Pays-Bas) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités