153.84

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 35 - Janvier 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Combler les vides juridiques afin que toutes les formes de torture et de mauvais traitements soient pleinement incriminées, prendre des mesures pour éradiquer la torture et les mauvais traitements et veiller à ce que de tels actes fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Torture et autres traitements CID
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