35.9
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer un mécanisme national de prévention efficace pour assurer le contrôle de tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Related document
- paragraph_number
- 51
- paragraph_extracted
35.9 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer un mécanisme national de prévention efficace pour assurer le contrôle de tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté (Pays-Bas) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités