110.5

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Recommandation

Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, la Convention relative au statut des réfugiés et son Protocole, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
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110.5 Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, la Convention relative au statut des réfugiés et son Protocole, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (Chili) ;