84.9
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Suivre la recommandation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin d’assurer, par un mécanisme national de prévention, la surveillance périodique et préventive de tous les lieux où des personnes sont privées de liberté
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Organes des Traités
- Torture et autres traitements CID
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